Le ministre de l'enseignement supérieur,
Vu le décret-loi n° 87-4 du 24 septembre 1987, ratifié par la loi n° 87-61 du 13 novembre 1987, portant création de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales à Tunis,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques,
Vu l'arrêté du 3 novembre 1995, fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise en droit, tel que modifié par l'arrêté du 2 mai 1996,
Sur proposition du conseil scientifique,
Après délibération du conseil de l'université de droit, d'économie et de gestion de Tunis,
Et après habilitation du conseil des universités,
Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté fixe les modules d'enseignement, et leur répartition ainsi que le régime des examens applicable à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales à Tunis, en vue de l'obtention des diplômes nationaux du premier cycle et de maîtrise en sciences juridiques.
p. 1751TITRE I
DE LA DEFINITION ET DE LA REPARTITION DES MODULES D'ENSEIGNEMENT
Chapitre premier
De la définition et de la répartition des modules du premier cycle de la maîtrise
Art. 2. - Les modules d'enseignement de la première année du premier cycle de la maîtrise en sciences juridiques sont fixés conformément au tableau suivant :
| PREMIÈRE ANNEE DU PREMIER CYCLE | |
|---|---|
| Modules communs | Modules spécifiques |
| * Introduction générale au droit : (la norme juridique - droit, société et État - droit et religion - droit et mœurs - droit et morale - les sources intellectuelles du système juridique tunisien) | * Initiation à la philosophie du droit et de l'État : (Historique : l'antiquité, le moyen âge, la renaissance - la constitution de la philosophie juridique moderne à partir du XVIIIe siècle) |
| * Droit constitutionnel I : (définition du droit constitutionnel - 1 État - la constitution - la souveraineté - les régimes politiques) | * Histoire du droit : (histoire juridique de la méditerranée) |
| * Droit constitutionnel II : (institutions constitutionnelles et politiques tunisiennes) | * Organisation administrative : (déconcentration - décentralisation - pouvoir hiérarchique et tutelle - les modes de gestion du service public) |
| * Droit civil I : (le système juridique tunisien : structure et évolution historique, les sources du droit - les droits subjectifs : les sources, les personnes, la preuve) | * Langue anglaise : |
| * Droit civil II : (le droit des biens : les droits réels principaux) | * Langue française : |
| * Droit musulman : (formation historique du système - le fiqh et ses écoles - usul al fiqh) | |
| * Sociologie politique : (définition, objet et méthodes - les différents courants de la sociologie politique - l'État et la société civile) | |
| * Initiation à l'économie politique : (introduction à l'économie - la production - l'entreprise - les systèmes et régimes économiques - la rémunération des facteurs de production - prix et marché - le financement de l'économie - relations économiques internationales - éléments de comptabilité nationale) |
Art. 3. - Les modules d'enseignement de la deuxième année du premier cycle de la maîtrise en sciences juridiques sont fixés conformément au tableau suivant :
| DEUXIEME ANNEE DU PREMIER CYCLE | |
|---|---|
| Modules communs | Modules spécifiques |
| * Droit civil III : (théorie générale des obligations - le contrat - effets, transport et extinction des obligations) | * Economie Politique : (la monnaie - les banques) |
| * Droit civil IV : (responsabilité civile : contractuelle et délictuelle) | * Droit du travail : (relations collectives et individuelles du travail) |
| * Droit administratif I : (définition du droit administratif - les sources du droit administratif - théorie générale des décisions administratives) | * Langue anglaise : |
| * Droit administratif II : (les contrats administratifs - la police administrative - le service public - la responsabilité administrative) | |
| * Droit pénal I : (théorie générale du droit pénal - l' infraction - les peines) | |
| * Finances publiques : (objet et définition des finances publiques - le budget - la comptabilité publique - le trésor public) | |
| * Libertés publiques et droits de l'homme : (les droits de l'homme : origines et évolution - le régime juridique des libertés publiques - instruments et mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme) | |
| * Institutions internationales : (les composantes de la société internationale : l' Etat et les organisations internationales universelles et régionales - le cadre juridique de la société internationale - la justice internationale - le règlement pacifique des différends internationaux ) |
Art. 4. - Les modules du premier cycle dans lesquels sont organisés des travaux dirigés sont les suivants :
- droit constitutionnel I
- droit constitutionnel II
- droit civil I
- droit civil II
- droit civil III
- droit civil IV
- droit administratif I
- droit administratif II
Chapitre II
De la définition et de la répartition des modules d'enseignement du deuxième cycle de maîtrise
Art. 5. - Les modules d'enseignement de la première année du deuxième cycle de la maîtrise en sciences juridiques sont fixés formément au tableau suivant :
| PREMIÈRE ANNEE DU DEUXIÈME CYCLE | |
|---|---|
| Modules communs | Modules spécifiques |
| * Contentieux administratif : (la juridiction administrative : organisation et compétences - les voies de recours - procédures contentieuses) | * Droit pénal II : (droit pénal spécial : les grandes infractions - principes de la procédure pénale) |
| * Droit civil V (droit civil de la famille) : (mariage, divorce, filiation - notions élémentaires de droit des successions) | * Propriétés intellectuelles : (droits d'auteur - brevets - technologies nouvelles) |
| * Droit commercial I : (actes de commerce - les commerçants - le fonds de commerce - les sociétés de personnes) | * Droit de l'environnement ou de l'urbanisme |
| * Droit commercial II : (les sociétés de capitaux et autres - la bourse) | * Langue anglaise |
| * Droit international public I : (histoire et fondement du droit international public - relations internationales contemporaines - sujets du droit international public) | * Une matière de droit privé ou de droit public. |
| * Droit international public II : (les sources du droit international public - droit des espaces maritime, aérien et extra-atmosphérique) | |
| * Procédure civile et commerciale : (les principes de la procédure civile et commerciale - la compétence - l'instance - les voies de recours - les voies d'exécution.) |
Art. 6. - Les modules d'enseignement de la deuxième année du deuxième cycle de la maîtrise en sciences juridiques sont fixés conformément au tableau suivant :
| DEUXIEME ANNEE DU DEUXIEME CYCLE | |
|---|---|
| Modules communs | Modules spécifiques |
| * Droit administratif IV : (droit administratif des biens et des domaines publics) : (le domaine public : sa nature, son régime juridique, son exploitation - Le domaine privé des personnes publiques - l'expropriation et les autres modes d'acquisition des biens - la fonction publique | * Droit commercial III : (les effets de commerce - la banque) |
| * Droit civil VI (les sûretés) : (les sûretés réelles : hypothèque, gage, nantissement - les sûretés personnelles : cautionnement, garanties bancaires) | * Droit commercial IV : (les procédures collectives) |
| * Droit International privé I : (les conflits de lois - les conflits de juridiction) | * Droit civil VII : (les contrats spéciaux : contrat de vente, contrat d'entreprise, dépôt, crédit-bail ...) |
| * Droit du Commerce International (droit international privé II) : (sources - règlement des différends - lex mercatoria - Institutions internationales du commerce mondial) | * droit fiscal II : (le système fiscal tunisien - les impôts sur le revenu - les impôts sur les sociétés - la T. V. A.) |
| * Droit fiscal I : (introduction - théorie générale) | * Droit Constitutionnel Comparé : (principes, mécanismes et procédures de l'Etat de droit - la justice constitutionnelle dans le monde - les régimes fédéraux - l'encadrement juridique des partis politiques - les techniques juridiques de contrôle des gouvernants : impeachment, enquêtes, questions, auditions, motions de censure, interpellations, questions de confiance - le statut juridique des dirigeants et responsables politiques) |
| * Informatique juridique : (définition - l'ordinateur au vingtième siècle - histoire et architecture de l'ordinateur - initiation à l'utilisation d'un ordinateur - le traitement de texte - la gestion de fichier) | |
| * Une matière de droit privé ou de droit public. |
Art. 7. - Les modules du deuxième cycle dans lesquels sont organisés des travaux dirigés sont les suivants :
- contentieux administratif
- droit commercial I ou droit civil V
- droit commercial II
- droit international public II
- droit administratif IV ou droit fiscal II
- droit international privé I
- droit commercial III ou droit civil VII
- droit constitutionnel comparé.
Art. 8. - Le nombre d'heures hebdomadaires d'enseignement est de trois heures par module.
TITRE II
DU REGIME DES EXAMENS
Chapitre premier
Dispositions générales
Art. 9. - Les études prévues dans chaque module sont sanctionnées par des examens tels que prévus par le chapitre III de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 3 novembre 1995 susvisé.
Art. 10. - Les examens prévus à l'article 8 ci-dessus sont organisés en deux sessions, une session principale et une autre de rattrapage.
Art. 11. - L'étudiant qui s'absente à plus de quatre (4) fois dans l'un des enseignements prévus sous forme de travaux dirigés est privé automatiquement de la participation à l'examen de la session principale de l'enseignement considéré.
Art. 12. - Toute défaillance à une épreuve d'examen est sanctionnée par la note zéro.
Art. 13. - Pour les modules faisant l'objet de travaux dirigés, le coefficient des notes finales d'examen est égal à deux (2), pour les autres modules le coefficient est égal à un (1).
Art. 14. - La note de chaque enseignement de langue est constituée d'une note de contrôle continu dont le coefficient est de 0,5, et d'une note d'un test écrit de contrôle des connaissances d'une heure et trente minutes organisé à la fin du deuxième semestre et dont le coefficient est de 0,5.
Chapitre II
Session principale
Art. 15. - Pour le premier cycle de maîtrise, la note finale de chaque module faisant l'objet de travaux dirigés est la moyenne des trois notes partielles suivantes :
- note d'un test écrit de contrôle des connaissances organisé en une heure et demi au cours du semestre, son coefficient est de 0,25,
- note d'évaluation attribuée par le chargé de travaux dirigés, son coefficient est de 0,25,
- note d'un devoir de synthèse organisé en trois heures à la fin du semestre, son coefficient est de 0,5.
Art. 16. - Pour le deuxième cycle de maîtrise, la note finale de chaque module faisant l'objet de travaux dirigés, est la moyenne des deux notes partielles suivantes :
- note d'évaluation attribuée par le chargé de travaux dirigés, son coefficient est de 0,25,
- note d'un devoir de synthèse organisé en trois heures à la fin du semestre, son coefficient est de 0,75.
Art. 17. - Pour chaque module ne faisant pas l'objet de travaux dirigés, il est organisé une épreuve écrite de deux heures à la fin du semestre. Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Art. 18. - Sont déclarés admis à la session principale, les étudiants qui obtiennent une moyenne générale de 10 sur 20 au moins dans l'ensemble des modules.
Chapitre III
Session de rattrapage
Art. 19. - Les étudiants non admis à la session principale, sont autorisés à se présenter à la session de rattrapage.
Les étudiants conservent pour la session de rattrapage le bénéfice de toute note finale égale ou supérieure à 10/20, obtenue à la session principale. Ils ne repassent que les matières dans lesquelles ils n'ont pas obtenu la moyenne.
Art. 20. - Pour les modules faisant l'objet de travaux dirigés et conformément aux dispositions de l'article 14 du présent arrêté, la note de la session de rattrapage est composée de la note du devoir de synthèse ainsi que les notes d'évaluation et de test obtenues au cours du semestre si elles sont égales ou supérieures à 10/20.
Pour les modules ne faisant pas l'objet de travaux dirigés, l'examen consiste en des épreuves orales, notées de 0 à 20.
Art. 21. - Sont déclarés admis à la session de rattrapage les étudiants qui obtiennent une moyenne générale de 10/20 à l'ensemble des modules.
Art. 22. - Les candidats qui n'ont pas obtenu une moyenne générale de 10/20 à l'ensemble des modules sont autorisés à passer à l'année supérieure conformément aux dispositions des articles 20 et 21 du décret susvisé n° 93-2333 du 22 novembre 1993.
Art. 23. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 août 1996.
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui