Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 81-76 du 9 août 1981, portant création d'un fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers, telle que modifiée par l'article 51 de la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi des finances pour la gestion 1987 et par l'article 47 de la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi des finances pour la gestion 1989,
Vu la loi n° 83-106 du 3 décembre 1983, portant statut de l'artisan,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 47,
Vu le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles,
p. 1779Vu l'avis des ministres du développement économique, du commerce, de l'industrie, du tourisme et de l'artisanat et de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont abrogés les articles 2 et 4 du décret susvisé n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles et sont remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 2. (nouveau) - Les entreprises visées par l'article premier du présent décret dont le coût d'investissement ne dépasse pas 50.000 dinars, fonds de roulement compris, et qui sont promues par des personnes de nationalité tunisienne sous forme d'entreprises individuelles, de sociétés de personnes ou de coopératives, justifiant des qualifications requises et s'engageant à assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion de ces entreprises bénéficiant :
- d'une dotation remboursable,
- et d'une prime d'investissement.
Art. 4. (nouveau) - Le promoteur du projet dont le coût est supérieur à 10.000 dinars y compris le fonds de roulement, bénéficie :
- d'une dotation remboursable représentant 90% des fonds propres tels que définis à l'article 7 du présent décret pour la part de l'investissement qui ne dépasse pas 10.000 dinars à condition de justifier d'un apport personnel en numéraire ne devant pas être inférieur à 10% des fonds propres sus-mentionnés,
- d'une dotation remboursable représentant 80% des fonds propres additionnels afférents à la part de l'investissement supérieur à 10.000 dinars à condition de justifier d'un apport personnel en numéraire ne devant pas être inférieur à 20% des fonds propres additionnels sus-indiqués.
Art. 2. - Est ajouté un article 8 bis au décret précité n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles, ainsi libellé :
Art. 8. bis - Les dotations budgétaires allouées au fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers sont imputées sur les dotations du titre II du budget de l'État inscrites au profit du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi qui est chargé de l'appui et du suivi des projets des petites entreprises et de leur évaluation.
Art. 3. - Est abrogée la liste des activités annexée au décret n° 94-814 du 11 avril 1994 et visée par l'article premier dudit décret et remplacée par la liste annexée au présent décret.
Art. 4. - Les ministres des finances, du développement économique, du commerce, de l'industrie, du tourisme et de l'artisanat et de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 août 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
ANNEXE
Liste des activités des métiers exercées dans les petites et micro entreprises
1/ Groupe des activités des industries alimentaires
- production des dérivés du lait
- extraction des huiles végétales
- mouture et transformation des grains
- mouture des épices et des fruits secs
- mouture et torréfaction du café
- boulangerie
- fabrication de patisserie, de sucrerie, de biscuits et de chocolat
- transformation et conservation des fruits
- fabrication de boissons sucrées et glacées et de jus de fruits
- production d'arômes alimentaires
- transformation et conservation des viandes et des poissons
- fabrication de galce
- fabrication de confiserie
- fabrication de cornets à glace
2/ Groupe des activités de bâtiment et de céramique
- fabrication de charpente pour bâtiment
- transformation du marbre nature et production et transformation de marbre artificiel
- fabrication et transformation de plâtre
- fabrication de chaux
- fabrication des dérivés du ciment
- fabrication de carreaux
- exploitation de carrières de pierres et de sable
- fabrication de produits et d'articles divers en argile
- fabrication de pavé, de tuiles, de briques et dérivés
- décoration de verre et des ustensiles en verre
- décoration de carreaux de faïences
- façonnage de verre plat et miroiterie
3/ Groupe des activités de transformation du bois, liège, alfa et rotin
- menuiserie de toutes sortes à l'exclusion de la menuiserie traditionnelle
- production de meubles en bois ou autres matières
- production de flotteurs de pêche
- production de barques et de parties de barques
- fabrication de brosses et de balets
- charrons (fabrication de charettes)
- fabrication de filets de pêche
- fabrication de cordes
4/ Groupe des activités de tissage et habillement
- tissage à l'exclusion de la filature manuelle
- tissage de coton et de coton mélangé à l'exclusion du tissage manuel
- tissage de laine et de laine mélangée à l'exclusion du tissage manuel
- fabrication de couvertures et d'articles en laine
- fabrication de vêtements et de prêt à porter
- fabrication de sous-vêtements
- fabrication de chaussettes et assimilés
- fabrication de vêtements de travail
- fabrication de bordures et de tresses
- broderie mécanique et dentellerie
- fabrication des rideaux
- fabrication d'articles de mercerie
5/ Groupe des activités du cuir et de la chaussure
- collecte, conservation et conditionnement des peaux brutes
- tannages de cuirs et de la pelleterie à l'exclusion du tannage traditionnel
- fabrication de chaussures et articles chaussants à l'exclusion des articles traditionnels
- fabrication de parties de chaussures
- fabrication d'articles de maroquinnerie
- réparation des chaussures et des articles de maroquinnerie
6/ Groupe des activités des industries métalliques, mécaniques et électriques
- construction métallique
- menuiserie d'aluminium, de fer et assimilés
- production de pièces de rechange
- production de matériels et d'équipement agricoles
- production de matériels et d'équipement industriels
- production de remorques à usage agricole et de fûts
- production de meubles métalliques
- production d'ustensiles métalliques à usage domestique
- montage de bicyclettes
- montage de montres
- fabrication de moules
- fabrication de clés et de serrures
- fabrication d'enseignes publicitaires
-fabrication de lampes et de lustres
-fabrication de pièces électriques
-fabrication et montage des pièces électroniques
-traitement de surfaces métalliques y compris galvanoplastie
-fabrication sur commande de modèles et de pièces de rechange
- ponçage, tournage et fraisage et ajustage (mécanique générale)
-fabrication d'articles métalliques à usage de bureau
-fabrication d'instruments de pesage et de mesurage
-confection de plaques minéralogiques
-forgeron
7/ Groupe des activités d'imprimerie et d'industrie du papier
- transformation des papiers et du carton
- fabrication des cahiers et registres
- impression sur papier
- impression sur tissage
- impression sur méteaux et supports divers
- reliure
8/ Groupe des activités des industries chimiques
- distillation de l'eau pour usage des batteries
- fabrication de produits cosmétiques
- distillation de plantes et de fleurs
- fabrication de savon, de produits de désinfection, de nettoyage et de cirage
- transformation de la cire et fabrication d'articles en cire
- fabrication de peintures
9/ Groupe des activités des industries du plastique
- transformation de feuilles de plastique
- fabrication de charpentes, portes et fenêtres en plastique
- transformation de film en plastique
10/ Groupe des activités d'entretien hygiénique
- exploitation de bains et de douches
11/ Groupe des activités d'entretien domestique
- tapisserie tous genres
- fabrication de bourres et de matelas
- activité de matelassier
- teinturerie, nettoyage et repassage des vêtements
- nettoyage des locaux administratifs, industriels et hôteliers
- revêtement des sols et murs, aménagement et décoration des locaux
12/ Groupe des activités de services liés au secteur de bâtiment
- peinture de bâtiment
- électricité de bâtiment
- pose de carreaux, de mosaïque et de tuiles
- pose de vitres et de cadres
- pose de faux plafonds
- façonnage de plâtre et pose d'ouvrages en plâtre
- étanchéité des toits
- plomberie sanitaire
- entreprises de bâtiment
- forage de puits
- puisatiers
13/ Activités diverses
- fabrication d'aquarium
- fabrication d'instruments de musique
- conditionnement des éponges
- fabrication de craie
- fabrication de maquettes
- fabrication de modèles réduits
- fabrication de fleurs artificielles
- activité de photographe, reportage vidéo et d'enregistrement et développement des films
- tirage et reproduction des plans
- récupération de pièces usagés (cartouches pour imprimante laser et ruban informatique)
- tonte de la laine de mouton
- fabrication de jouets en tous genres
- fabrication d'orthèse médicale
14/ Groupe des activités liées à la maintenance
- réparation d'appareils électriques, électroniques à usage domestique
- soudure de tous genres
- réparation d'instruments optiques et montage de lunettes
- réparation des montres
- entretien des équipements sanitaires et de chauffage
- réparation de serrures et fabrication de clés
- entretien et réparation des circuits électriques auto
- entretien mécanique auto
- tolerie et peinture auto
- réparation de radiateurs
- tapisserie auto
- rebobinage et entretien de moteurs électriques
- vulcanisation
- réparation et entretien des batteries
- réparation de cycles et motocycles
- réparation d'instruments de pesage et de mesure
- réparation d'instruments de musique
- contrôle d'équipements anti-incendie
- entretien et réparation des engins
- restauration de meubles et de tableaux de peinture
- réparation de machine à coudre et à tricoter
- réparation d'appareils médicaux
- réparation de machines de bureau
- réparation d'appareils photographiques
- installation et réparation d'équipement informatique
- installation, réparation et entretien d'équipement de télécommunication ou d'électronique
- réparation et entretien d'ustensil à usage domestique
15/ Groupe des activités de prestations de services divers
- activités relevant de l'informatique
- bureaux d'applications informatiques
- développement et maintenance des logiciels
- sélection de couleurs pour les imprimeries
- archivage sur micro-film
- lavage et graissage sans distribution de carburants
- bureaux d'études engineering
- bureaux d'architecture
- crèches
- services d'assainissement des eaux
- jardins d'enfants
- protection de films à caractère culturel et social
- écoles professionnelles
- salles de culture physique
- organisation de congrès et des expositions
- topographie
- création et aménagement de parcs de divertissement et de manège pour enfants
- cabinets de traduction
- cabinets de comptabilité et d'audit
- cabinets de conseil, d'études fiscales, juridiques et autres
- diagnostic technique automobile
- décoration
- stylisme et modélisme
- analyses, contrôle, test et vérification des produits
16/ Groupe des activités para-médicales
- prothèse dentaire
- infirmerie
- ortophonie
- orthoptie
- diététique
- sage-femme
- audioprothèse
- optique-lunettrie
- physiothérapie
- psychométrie
17/ Projets promus par les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur
- cabinet de médecine y compris la radiologie
- cabinet de médecine dentaire
- cabinet de médecine vétérinaire
- officine pharmaceutique
- laboratoire d'analyses de biologie médicale
- laboratoire d'analyses de biologie animale
- cabinet d'urbanisme
- projets promus par les ingénieurs et techniciens supérieurs dans l'entretien et la maintenance d'équipements et d'installation.