Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1414 du 23 juin 1993, chargeant Monsieur Tarek Dorgham administrateur conseiller des fonctions de chef de service de l'habillement à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-142 du 25 janvier 1995, portant nomination de Monsieur Mohamed Jgham ministre de l'intérieur,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Tarek Dorgham administrateur conseiller chargé des fonctions de chef de service de l'habillement à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 septembre 1996.
Le Ministre de l'Intérieur
Mohamed Jgham
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATION