Décret n° 96-1580 du 10 septembre 1996, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ayaïcha du gouvernorat de Gafsa (concernant la terre collective dite zone n° 3)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,

Vu le procès verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Ayaïcha de la délégation de Belkhir en date du 10 octobre 1989 relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite zone n° 3, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Belkhir le 14 mai 1991, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 17 décembre 1992 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 20 mai 1996,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture,

Décrète :

Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ayaïcha de la délégation de Belkhir, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite zone n° 3 et qui sont consignées dans son procès verbal en date du 10 octobre 1989, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Belkhir le 14 mai 1991, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 17 décembre 1992 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 20 mai 1996 et ce, conformément aux tableau et attestations de possession et de délimitation annexés au présent décret.

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 septembre 1996.

P/le Président de la République

et par délégation

Le Premier Ministre

Hamed Karoui