Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 septembre 1996, relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison 1996/1997

Le ministre de l'agriculture;

Vu la loi N° 88-20 du 13 Avril 1988, portant refonte du code forestier et notamment les articles 167 et 205 du dit code ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 juin 1988 relatif au régime de la chasse dans le domaine forestier de l'Etat et en terrains soumis au régime forestier faisant l'objet de contrats de reboisement ou de travaux de fixation de dunes ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 juin 1988 réglementant les techniques de capture et les conditions de détention des oiseaux de vol ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 Juin 1988 fixant les conditions et modalités spécifiques à l'exercice de la chasse touristique.

Vu l'avis du conseil supérieur de la chasse et de la conservation du gibier.

Arrête :

TITRE PREMIER

REGLEMENTATION GENERALE

Article premier - Pour la saison 1996/1997 les dates d'ouverture et de fermeture de

la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

Art. 2. - Le montant de la cotisation et de l'assurance à verser par chasseur à l'association régionale des chasseurs est fixé à 10 dinars pour les nationaux et les résidents natifs de Tunisie et 50 dinars pour les résidents temporaires.

Le montant de la cotisation à verser par fauconnier à l'association des fauconniers est fixé à 5 dinars. Seuls, les nationaux peuvent être membres actifs de l'association des fauconniers.

Art. 3. - La licence de chasse dans le domaine forestier de l'Etat et en terrains soumis au régime forestier faisant l'objet d'un contrat de reboisement ou de travaux de fixation de dunes à l'exception des périmètres objet des articles 11 et 13 du présent arrêté est délivrée par la Direction Générale des Forêts contre la perception d'une redevance domaniale fixée pour la

saison 1996/1997 à 8 dinars pour les nationaux et les résidents natifs de Tunisie et 50 dinars pour les résidents temporaires.

La délivrance ou la prorogation d'une licence de chasse au vol donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance fixée pour la saison 1996/1997 à 10 dinars par épervier et 15 dinars par faucon.

La période de capture des éperviers est fixée du 1 mars 1997 au 30 avril 1997 à l'aide de filets fixes et mobiles.

Les Faucons dénichés seront bagués au siège de l'Association des Fauconniers en présence d'un représentant des Forêts; alors que les éperviers capturés seront bagués au moment des lâchers.

La délivrance de la licence de chasse du lièvre à l'aide du slougui et du hérisson à l'aide du chouk donne lieu au versement d'une redevance domaniale de 5 dinars par l'intéressé.

En outre, une taxe d'abattage sera versée par l'équipe de chasseurs intéressée au receveur des produits domaniaux pour chaque sanglier abattu sur le domaine forestier de l'Etat au cours d'une chasse ordinaire.

Cette taxe est fixée à :

• 20 dinars pour chaque sanglier abattu.

Art. 4. - La chasse au gibier sédentaire (lièvre, perdrix, ganga unibande, pigeon biset, alouette, caille et tourterelle sédentaires) n'est autorisée que les dimanche et jours fériés officiels pendant les périodes d'ouverture.

Cependant la chasse au sanglier et au gibier de passage est autorisée tous les jours de la semaine durant la période d'ouverture. La chasse du lièvre en battue est interdite.

Toute équipe de chasseurs au sanglier est tenue :

1°) d'informer au moins 10 jours à l'avance l'arrondissement régional des Forêts de la date, du lieu de chaque battue projetée, des noms des participants, de l'adresse et du numéro de téléphone du chef d'équipe. En cas d'annulation de la journée de chasse l'équipe de chasseurs au sanglier est tenue également d'informer l'arrondissement régional des forêts.

Au cas où deux ou plusieurs groupes de chasseurs informent l'arrondissement des Forêts de l'organisation d'une battue au sanglier dans le même lieu et le même jour et afin d'éviter les risques d'accidents qui pourraient en résulter et de répartir équitablement les lieux de chasse entre les différentes équipes de chasseurs le chef d'arrondissement établira un programme de chasse à tour de rôle pour ces différents groupes qui sont tenus de prendre contact avec l'arrondissement des Forêts pour s'assurer de la journée de chasse qui leur a été programmée;

2°) d'utiliser des rabatteurs inscrits auprès de l'association régionale des chasseurs qui est tenue de les assurer contre les risques d'accidents à l'occasion d'acte de chasse.

Art. 5. - Le nombre de pièces de gibier sédentaire (perdreaux et lièvres) qu'un chasseur peut abattre au cours d'une même journée de chasse est limité à six perdreaux et deux lièvres.

Art. 6. - La chasse au gibier d'eau reste limitée à une zone de trente mètres à l'extérieur des rives des marais, lacs et cours d'eau pendant la période d'ouverture de la chasse de ce gibier.

Art. 7. - Sont prohibés en tout temps, la chasse, la destruction, la capture, la vente, l'achat, le colportage et la détention des espèces non citées à l'article premier du présent arrêté et notamment les espèces ci-après :

1) mammifères : Cerf de Berberie, gazelles, buffles, mouflon à manchettes, lynx, guépard, hyène, fennec, porc épic, chauves-souris, herisson-blanc, gundi, chats sauvages, loutres, phoques-moine, laïes suitées, marcassins et petits de tous les mammifères sauvages ;

2) oiseaux : Outarde houbara, Flamant rose, Cigogne, Courlis, Erismature à tête blanche, Sarcelle marbrée, rapaces nocturnes et diurnes, œufs, nids et couvées de tous les oiseaux sauvages ;

3) reptiles et batraciens : Tortues de terre, de mer et d'eau douce, varan du désert, fouette-queue, caméléon et grenouilles.

L'exportation, l'importation et le transit de toutes les espèces de faune sauvage y compris leurs parties (mammifères, oiseaux, reptiles, batraciens, mollusques, insectes Arachnides et annelides) sous quelque forme que ce soit sont interdits sauf autorisation spéciale du Directeur Général des Forêts.

Art. 8. - Le ramassage, la vente, l'achat et le colportage des escargots adultes durant les mois de mars, avril et mai sont interdits et ce dans un but de protection de l'espèce ainsi que des couvées et nichées des différents oiseaux gibiers. Toutefois, l'exportation peut être autorisée pour les stocks d'escargots adultes congelés ou vivants déclarés à la Direction Générale des Forêts avant la date du 1er mars 1997. Ces stocks doivent

être regroupés en un seul dépôt pour chaque exportateur avant la date du 1er mars 1997. Passé ce délai ou toute fausse déclaration constatée entraîne le rejet systématique de la demande d'exportation.

Art. 9. - Les propriétaires ou leurs ayants droit, peuvent conformément à l'article 186 du code forestier, détruire sur leurs propres fonds les espèces ci-après :

1) sanglier et lapins domestiques en liberté (sous réserve d'une autorisation délivrée par le chef de l'arrondissement des Forêts) ;

2) chiens errants, chacals, renards, genettes et mangoustes ;

3) moineaux ;

4) étourneaux.

Art. 10. - Le colportage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce.

L'étalage, la vente et l'achat du gibier sédentaire et notamment le perdreau et le lièvre ainsi que leur consommation dans les lieux publics sont interdits.

En ce qui concerne le sanglier, seuls les hôteliers, les restaurateurs, les bouchers, les charcutiers et les exportateurs de gibier qui en font la demande, peuvent obtenir une autorisation annuelle spéciale de la Direction Générale des Forêts pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier, sous quelque forme que ce soit, sous réserve d'un contrôle hygiénique obligatoire du gibier ou des produits transformés, étant entendu que la provenance du gibier doit être conforme à la législation de chasse en vigueur.

A cet effet, les sangliers abattus au cours d'une chasse réglementaire ou d'une action de lutte dûment autorisée, peuvent être répartis entre les chasseurs s'ils le désirent ou vendus aux détenteurs de l'autorisation annuelle spéciale pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sangliers.

La délivrance de l'autorisation spéciale de commerce de la viande de sanglier donne droit à la perception d'une redevance domaniale de cinq (500) dinars pour la commercialisation locale et mille (1000) dinars pour l'exportation. Le propriétaire de l'établissement autorisé est tenu de se conformer à la législation de chasse en vigueur.

Art. 11. - En vue de la reconstitution du gibier, la chasse dans les réserves suivantes est interdite :

GOUVERNORAT DE TUNIS :

Les Forêts de Gammarth et de Raoued - Lac de Tunis - Borj Chakir Sebkhat Sejoumi et Forêt de Sejoumi.

GOUVERNORAT DE BEN AROUS :

Djebel Ninou - Borj Cedria (TF : 90842) - Parc National de Bou Kornine- (TF : 3109) et les zones limitrophes comprises entre le Parc National de Boukornine et l'autoroute

• Forêt de Bir El Bey - Forêts de Radès et Lac de la carrière - Lac de Tunis - Radès - Djebel Ressas - les Aqueducs Romains d'Oudhna - Forêt de Ben Arous.

GOUVERNORAT DE L'ARIANA :

Forêt de Djebel Ammar - Forêt de Aïn Essid - Forêt recréative de Nahli- Djebel Bouala

(TF. 87373-9464 - 87373 bis) et l'Agro combinat de Borj El Amri.

GOUVERNORAT DE NABEUL :

Délégations de Hammamet et Takelsa - Djebel Labiad - les grottes de chauve-souris d'El Haouaria - la zone des grottes romaines d'El Haouaria - Forêts des dunes de Menzel Belgacem IIème Série - Parc National des îles de Zembra et Zembretta. Les Agro combinats de Kouroum, Intilaka, Hached, Khiem, Takelsa, Kobba, Ennour et Errouki.

GOUVERNORAT DE ZAGHOUAN :
Djebel Zaghouan (TF : 115998) - Djebel Chahma et kef Lasfar (TF : 34709) - contrat de reboisement Morgon - Djebel Jimla (TF : 29714S2) - Bled Sidi Ali Azouz (TF : 512258S2) - Djebel Maaouine (TF : 3537) - Djebel Fejet Halima (TF : 1830) - Djebel Bousafra (TF : 22127) - Société de Mise en valeur Agricole Essouinette II - SMVDA Aïn Babbouch - Reboisement d'Eucalyptus de Djebel Bouhmida (TF : 115318) - Djebel Ben Kleb (TF : 4965) - Contrat de reboisement Drâ Ben Jouder - SMVDA el Faouz Safa II - Djebel Zbidine (TF : 12287) - Djebel Hamama (TF : 115199) - Versant Sud Zagtoun (TF : 23603) - et l'Agro-combinat de ksar El Ogla et O.E.P. Jebibina et Saouaf.

GOUVERNORAT DE BIZERTE :
Délégation de Ras Djebel - Le Parc National de l'Ichkeul - Archipel de la Galite - Le Parc à Cerf de M'hibeus et l'Agro-Combinat de Ghezala.

GOUVERNORAT DE BEJA :
Imadats de Ksar Mezaouar, Ghraba, Aïn Younes, Hidous, Bir Touta, et Dougga - Djebel Morra (TF : 20241) - Djebel Sabbah (Rq : 54770) - et l'Agro-Combinat de Thibar.

GOUVERNORAT DE JENDOUBA :
Forêts de Tegma I, Ileème Série - Aïn Draham I et Ileème Série - Oued Zeen III et IVème Série - Tabarka I, II et IIIème Série - Req. : 17310 - Forêts de Feidja I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIème Série y compris la zone hors Aménagement - Djebel Bent Ahmed (Rq : 17310) - Fernana Ileème Série (Rq : 17310) - Aïn Zana Série unique (Rq : 54613) - Djebel Lahirech et les Agro-combinats de Badrouna, Koudiat et Chemtou.

GOUVERNORAT DU KEF :
Djebel Saddine (TF : 170501) - Djebel El Garn (TF : 195089 et 118 S2 le Kef) - Essifane (Titre foncier 195081) - El Goussa et Koutif (Rq. 54781) Djebel Rouisse - Djebel Naouara - Djebel Bourobaïa (TF : 195085) - Djebel Hamaïma (TF : 195077) El Bidi (Titre Foncier 170411) et Ben Jebline (Rq. 54694) - Touila (TF : 112 S2 le Kef) Bourbah (Rq : 50459) - Ballouta (TF : 170422) - Henchir EL guellal (Titre Foncier 170498) et Aïn El Hamam (TF : 170192) Djebel EL Koucha (Rq : 54750 et 54751) El Harraba et Sidi Ahmed (Rq : 54346) - Ksikis, lakhfedj et Bou Ramoul (Rq : 54333) et les Agro-combinats de Dehmani et Aïn EL Karma.

GOUVERNORAT DE SILIANA :
Délégation de Bou-arada - El Magcem (Rq : 54518) - Djebel Terfafa - Knadeg - EL Baten - Sadine - Rtill (Rq.54756) - Djebel Rouijel (Rq.54716) - 1ère Série de la forêt de kessera - Versant Nord de Djebel Bargou (TF : 190169) - Argoub Fork - Reserve naturelle de Djebel Serj (Rq : 21218) - Djebel Abdelkader et Nfouta - versant nord de Djebel Maiza - Henchir Nâam (TF : 170175) - Forêt Barrage Siliana et les Agro-combinat de Ramlia et Mohsen Limem.

GOUVERNORAT DE KAIROUAN :
Les dunes de Zbara et Rmadhnia - parcours d'el Alem - Djebel Bouhjar (Rq : 16741) - Djebel El Kerib (TF : 242097) - Dj. Touila (TF : 242209) - pepinière pastorale d'el Guerine (TF : 452/235010) - Djebel Chrichira (TF : 242097) - Djebel Touati (TF : 242210) - Djebel Boudabbous (TF : 235311) - Djebel Halfa (TF : 242144) - Djebel Sidi Abed (Rq : 1700) - Djebel Chaker (TF : 242207) - Djebel Guitoune (TF : 242207) - Parcours El Kabara et Ferme Ennasr (TF : 235205 et 46221) et l'Agro-combinat d'El Alem.

GOUVERNORAT DE SIDI BOUZID :
Dj. Maknassy (TF : 277301) - Parc National de Bou Hedma (TF : 36 S/2 Sfax) - Djebel Lessouda (TF : 279122) - Djebel Garaat Hadid (TF : 279128) - Djebel Zitoum - Djebel Matleg (TF : 279152) et les Agro-combinats de Touila, EL Atizez et de Jelma.

GOUVERNORAT DE KASSERINE :
Parc National de Chambi (TF : 1399S2 GAFSA) - Kechem EL Kaleb (TF : 244062) - Kifene El Homer 1ère Série et Ileème Série (Req. 54432) - Tam Smida (TF : 246097) - DERNAYA I et Ileème Série (Req : 54419) - Djebel Sarraguia et Goubel (Rq : 54616) - Bourobia (Rq : 54458) - El Arich et les Agro-combinats de Oued Derb et Khadra.

GOUVERNORAT DE SOUSSE :
Délégation de Hergla - Les forêts de Hania, Frada, Baloum, les parcours de Bchachma - de Bir Djedidi, Bielma, Essatour, Kroussia, Ouled EL Abed, Henchir Houichi, Henchir Slasel, Henchir Amara et Henchir Sallama, Medfoun et Henchir El Kabir, les collines d'Akouda - Menzel gare parcelle 5 - Henchir El Kemla - Henchir El Assal - El Hsinet (Ouled Ameur) les plantations de Cactus inermes de Dar Belouar - Triat - Ouled Abdallah (Parcelle 5) - L'agro-combinat d'Enfida et la réserve naturelle de Sebkhat El Kelbia.

GOUVERNORAT DE MONASTIR :
Délégation de Moknine - Imadat Menzel Kamel - Falaise de Monastir - Sebkhat de Monastir - Iles Kuriat - Garâat Sidi Ameur - Les Parcours de Khor, Mellah et Fhoul - Hechir Sidi Ismail et Ras. Marj - Forêt de Oued Assida et Oued Zakar - les Parcours de Alalcha, Lachreka et Amira Hatem.

GOUVERNORAT DE MAHDIA :
Les Délégations de Sidi Alouane, Hbira - Les Immadets de Hkalma, Salacta, Mansoura et Bouhlali - les parcours de Medjaouel, de Recifa I, II et Garâat Kottaba - Forêt de Chrichira.

GOUVERNORAT DE SFAX :
Imadats : Sidi Hassen Bel Hadj - El Khadra et Bechka - parcours forestier de Drâ Ben Zied - la zone de Raghaya - le Massif forestier d'El Gonna - Parcours forestier de Morazig - Garât I et II - Tlil EL Ajla - la réserve naturelle des îles d'El Kneiss et les zones humides cotières de Zabouza et Khaouala - Parcours forestier de Ramed - les salines de Thyna et les zones humides cotières de Thyna - les îles kerkenah et les Agro-combinats de châal, de Bouzouita, de Bir Ali et d'Essalama.

GOUVERNORAT DE GABES :
Imadet Arram - Oum Echiah - Rouaguib - les parcours mis en défens de Menzel Habib - Domaines EL Adala et El Hicha.

GOUVERNORAT DE MEDENINE :
Ben gzail - El Nezma - Ragouba - Forêt recreative Martoum - Dahar - Beni Khdech-Chouamakh - Ariguet - Solb et Gharbi - Hmila - Msarref - Oued Fessi - Parc National de Sidi Toui - Jmila - Sayah - Slisal - Kaoui Makroun - EL Hmaima et l'Agro-combinat de Sidi Chammakh.

GOUVERNORAT DE TATAOUNE :
Dhaher Chenenni - Mazaraat El Khouchiba - El Mzar - Benoud.

GOUVERNORAT DE GAFSA :
Délégations de M'dilla et Metlaoui - Imadets : Sidi Aïch El Markez Est, Talah Ouest et Est, Bir Saad, Essaket, Redeyef Sud, Redeyef Gare - (Région Segdoud) - Djebel Halfaya, Sif El Laham - Djebel Orbata (TF : 277298) - Djebel Berda (TF : 277193) - Djebel Ayaicha (TF : 277252/14171) - Djebel Sened (TF : 277296) - Djebel Bel Khir (R. 54598) - Djebel Ben Younes (T. 16/2 Sfax) - Djebel Bouramli (T. 16.2 Sfax) - Djebel Aïn Oum Lâaraïs (T. 277244) - Djebel M'Gatta (T. 277245) - Djebel Djellabia et l'Agro combinat Gafsa et Sened.

GOUVERNORAT DE TOZEUR :
Imadets de Dhgoumess, Chakmou, Sondes, Chebika, Dj. M'Ghatta, M'silikh, Chafai Chifi, Htam et Aïn Aouled Ghrissi.

GOUVERNORAT DE KEBILI :
Parc National de Djebil - Segui - Faroun - Regim Maatoug - Saïdane - Radouan - Zigzaou.

Art. 12. - Cependant et par dérogation à l'article 11 la chasse au sanglier, au gibier d'eau et au gibier de passage reste autorisée dans les délégations et imadets fermées au petit gibier sédentaire.

Art. 13. - Le droit de chasse dans les périmètres loués par adjudication appartient aux adjudicataires;

Art. 14. - La chasse au poste à la palombe et sans chien de chasse dans les réserves constituées, peut être autorisée par le chef de l'arrondissement des Forêts de la région sous réserve que le chasseur soit porteur d'une licence de chasse en forêt domaniale.

Art. 15. - L'emploi pour le chasse de la chevrotine, des fusils à plus de trois coups, des fusils munis de silencieux, des armes à canons rayés et des carabines de 9 mm est interdit.

Les fusils transportés dans un engin de transport doivent être en housse ou à défaut déchargés et cassés.

L'emploi des émetteurs-récepteurs comme moyens de rabat ou de chasse est interdit.

Art. 16. - Une autorisation exceptionnelle d'ouverture de la chasse dans les réserves appartenant au domaine forestier de l'État et citées à l'article onze du présent arrêté peut être délivrée par le Directeur Général des Forêts lorsqu'il s'agit de l'organisation d'une chasse officielle. Cette autorisation ne peut avoir lieu qu'une fois pendant la saison 1996/1997.

TITRE DEUX

TOURISME DE CHASSE

Art. 17. - L'entrée des touristes chasseurs n'est autorisée qu'entre le 13 octobre 1996 et le 26 janvier 1997 pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette, entre le 13 octobre 1996 et le 30 avril 1997 pour la chasse au sanglier dans les gouvernorats de Tozeur et Kebili uniquement et entre le 27 décembre 1996 et le 23 février 1997 pour la chasse aux grives et étourneaux.

Cependant la chasse par les touristes chasseurs des grives et étourneaux n'est autorisée que les vendredi, samedi et dimanche et s'arrête à 14H de l'après midi de chaque journée de chasse pour la grive.

L'introduction des munitions de chasse par les touristes chasseurs et pour leurs besoins est autorisée selon la législation en vigueur à raison de trois cent cinquante cartouches par chasseur aux grives et étourneaux et cinquante (50) cartouches à balles par chasseur au sanglier, l'entrée des chiens de chasse et des appelants est interdite.

Les armes de chasse en transit doivent être détenues par les services des douanes qui les restituent à leurs propriétaires 24 heures avant que ces derniers ne franchissent la frontière tunisienne. A cet effet, une autorisation de transit spécifique la date et l'heure de sortie leur sera délivrée.

Art. 18. - La délivrance d'une licence de chasse touristique donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance de cent (100) dinars pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et mille (1000) dinars pour la chasse aux grives et étourneaux.

En outre, un droit d'abattage de cent (100) dinars par sanglier abattu sur les terrains forestiers à l'exception des périmètres cités à l'article 13 du présent arrêté sera versé à la caisse du receveur des produits domaniaux par le chasseur concerné à la fin de chaque journée de chasse touristique.

En cas d'une chasse au sanglier par un groupe mixte de chasseurs touristes et nationaux ou résidents le droit d'abattage reste de cent (100) dinars par sanglier abattu quelque soit le tireur.

La redevance versée au nom d'un chasseur touriste ne peut être annulée, réclamée ou reportée sous quelque motif que ce soit.

Les lieux de chasse indiqués sur la licence ne peuvent dépasser trois gouvernorats et ne pourront être changés qu'après accord de la Direction Générale des Forêts.

Art. 19. - L'exportation du gibier abattu par les touristes chasseurs est subordonnée à une autorisation de la Direction Générale des Forêts.

Art. 20. - Si à titre individuel, un touriste chasseur est invité par un parent direct résident en Tunisie, ce dernier peut faire les démarches nécessaires pour l'obtention préalable, d'une part, de la licence de chasse touristique et d'autre part, de la police d'assurance réglementaire. La délivrance de cette licence donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance de cinquante (50) dinars par séjour de 7 jours.

Art. 21. - Les tunisiens résidents à l'étranger sont considérés comme touristes chasseurs particuliers et peuvent s'adonner à la chasse dans les mêmes conditions que les nationaux, après versement d'une redevance domaniale de vingt dinars (20) pour l'obtention de la licence de chasse touristique.

Art. 22. - Les infractions en matière de chasse pourront faire l'objet de constatations et d'enquêtes par les ingénieurs et techniciens des Forêts et tous les officiers de police judiciaire, les gardes nationaux, les officiers et préposés des douanes et les agents de police.

Tunis, le 10 septembre 1996.

Le Ministre de l'Agriculture
M'Hamed Ben Rejeb

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATIONS