Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur privé non agricole,
Vu la loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public,
Vu la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique,
p. 2000Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 88-8 du 23 février 1988, relative à la contribution au titre de la retraite des agents détachés auprès de l'agence tunisienne de coopération technique,
Vu la loi n° 95-105 du 14 décembre 1995 portant institution d'un système unique de validation des services,
Vu le décret du 26 août 1948, portant règlement des retraites du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports tels que modifié par les textes subséquents,
Vu le décret du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance en faveur des personnels de l'Etat et des collectivités publiques,
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole,
Vu le décret n° 74-572 du 22 mai 1974, relatif au capital décès tel que modifié par le décret n° 93-308 du 1er février 1993,
Vu l'avis des ministres des finances et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La couverture sociale du personnel engagé dans le cadre de la coopération technique, se trouvant en position de détachement est déterminée selon les modalités fixées par le présent décret.
Art. 2. - Les agents en position de détachement pour exercer dans le cadre de la coopération technique bénéficient du régime de sécurité sociale auquel ils appartenaient à la date de leur détachement.
Art. 3. - Les agents visés à l'article précédent sont tenus de payer les cotisations au titre de la retraite conformément aux dispositions de la loi n° 88-8 du 23 février 1988, susvisée.
Les cotisations dues au titre des autres régimes sont mises à la charge des agents bénéficiaires eux-même.
Art. 4. - Les cotisations doivent être payées dans les délais prévus par chaque régime d'affiliation.
En cas de non paiement de ces cotisations dans un délai maximum de trois mois à partir de la date d'exigibilité les dispositions de la loi n° 95-105 du 14 décembre 1995 portant institution d'un système unique de validation des services sont applicables pour la prise en considération au titre de la retraite des périodes d'activité non réglées.
A titre transitoire, il sera procédé, à la régularisation des périodes de détachement exercées dans le cadre de la coopération technique antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sur la base du règlement des cotisations dues au titre de toute la période ou l'engagement de son règlement suivant un échéancier de paiement ne dépassant pas les 36 mois, et ce dans un délai ne dépassant pas le 31 octobre 1996.
Art. 5. - Les agents en coopération technique visés par le présent décret bénéficient des prestations prévues pour les assurés sociaux affiliés au même régime et exerçant en Tunisie.
Toutefois, les prestations de soins ne sont accordées que conformément à la législation et aux modalités régissant le personnel adhérent de la caisse d'affiliation dont relève le coopérant concerné.
Les ayants droit des agents susvisés bénéficient dans les mêmes conditions fixées par la législation qui leur est applicable, des prestations prévues en faveur des ayants droit des assurés sociaux exerçant en Tunisie.
Art. 6. - Le droit à la jouissance de la couverture sociale prévue par le présent décret est tributaire du règlement intégral des cotisations dues.
Art. 7. - Les ministres des finances, de la coopération internationale et de l'investissement extérieur et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 septembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali