Arrêté du ministre de l'agriculture du 9 octobre 1996, portant règlement général des ports de pêche

Le ministre de l'agriculture,

Vu le décret du 10 février 1896, portant règlement général des ports maritimes de commerce,

Vu la loi n° 75-17 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des pêcheurs,

Vu la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, portant promulgation du code de la police administrative de la navigation maritime,

Vu la loi n° 89-21 du 22 février 1989, relative aux épaves maritimes,

Vu la loi n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l'agence des ports et des installations de pêche,

Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche,

Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime,

Vu le décret n° 90-942 du 04 juin 1990, relatif aux règles de sécurité des navires de la navigation maritime de plaisance,

Vu le décret n° 91-1822 du 25 novembre 1991, réglementant la nomenclature et les tarifs des redevances afférentes à l'utilisation de l'outillage public des ports de pêche tel que modifié par le décret n° 95-998 du 05 juin 1995,

Vu le décret n° 92-2110 du 30 novembre 1992, portant organisation administrative et financière de l'agence des ports et des installations de pêche.

Arrête :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier - Le présent arrêté s'applique à tous les ports de pêche et à leurs installations. Il fixe les conditions d'exploitation, de gestion ainsi que les mesures de police portuaire et de sécurité propres à ces ports.

Toutefois, des règlements particuliers peuvent fixer, s'il y a lieu, des prescriptions spéciales à chaque port.

Les ports de pêche et les sites abris qui en relèvent sont fixés par la liste annexée au présent arrêté.

Le domaine foncier de ces ports et des sites abris qui en relèvent est délimité selon les dispositions de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995.

Art. 2 - Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

port de pêche : le port maritime destiné principalement aux unités de pêche,
autorité portuaire : les services régionaux de l'agence des ports et des installations de pêche,
police portuaire : l'autorité chargée d'exercer la police à l'intérieur des ports de pêche conformément à l'article 2 de la loi n° 92-32 du 7 avril 1992 sus-indiquée,

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bateau en escale : bateau de pêche faisant escale dans un port autre que son port de servitude,
bateau gardé : tout bateau accosté à un quai gardé.

Art. 3 - Le port de pêche comporte le chenal d'accès, la passe et les bassins du port, les rades, les ouvrages de protection, les signaux marins et ouvrages de toutes sortes.

Art. 4 - Le port de pêche a pour fonctions d'abriter les unités de pêche et d'assurer divers services aux usagers ainsi celles relatives à la propriété du port et à sa maintenance, de fournir les conteneurs de déchets et des huiles usées dans la limite des installations disponibles.

A cet effet, des postes à quai comprennent des :

quai de débarquement,
quai de ravitaillement en gas-oil et en eau,
quai pour le vidange et la maintenance,
quai de relâche,

A la fin de chaque opération, ces postes doivent être immédiatement dégagés.

Art. 5 - La direction du port est assurée par un chef de port qui agit dans la limite des attributions qui lui sont conférées par la législation et la réglementation en vigueur. Il est assisté par des surveillants de port qui veillent, sous son autorité à l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Art. 6 - Dans l'exercice de leur fonction, les surveillants de port portent une tenue spéciale et un signe distinctif sur les épaules et sur le couvre-chef.

Chapitre II

Accès au port et stationnement des bateaux

Art. 7 - L'accès aux ports de pêche est autorisé aux unités de pêche, de recherche, de formation, de surveillance et celles relevantes du ministère de la défense nationale et dans la limite des postes disponibles aux bateaux de plaisance et autres.

Tout bateau doit requérir une autorisation préalable d'escale du chef de port qui lui désigne l'emplacement d'amarrage. Toutefois, les bateaux relevant des unités des ministères de la défense nationale et de l'intérieur sont dispensés de ce règlement.

Art. 8 - La mise à l'eau et la mise à sec des bateaux dans les limites du port ne peuvent être autorisées qu'aux endroits réservés à cet effet.

En dehors de ces espaces, la mise à sec est soumise à l'autorisation préalable du chef de port.

Art. 9 - Les bateaux ne peuvent être amarrés qu'aux ouvrages d'amarrage disposés dans les ports.

L'amarrage multiple est admis et peut être requis par le chef de port.

Art. 10 - La vitesse maximale des bateaux dans les passes, chenaux et bassins du port est fixée à quatre noeuds.

Art. 11 - Sauf cas de nécessité absolue découlant d'un danger à l'égard d'un bateau, aucune ancre ne peut être mouillée dans la passe ou le chenal du port, sauf autorisation expresse du chef de port.

Art. 12 - Tout bateau astreint au registre d'équipage et amarré dans le port doit être gardé par son propriétaire ou son représentant ou celui qui le désigne pour cette tâche. Le chef de port doit pouvoir, à tout moment, requérir l'équipage ou le cas échéant la personne chargée du gardiennage du bateau, laquelle doit être capable d'effectuer toutes les manoeuvres qui lui sont ordonnées et plus particulièrement :

l'obligation de la mise à sec du bateau
la nécessité de changer le lieu d'amarrage
la lutte contre les incendies.

Le propriétaire du bateau ou son représentant ne pourra changer l'emplacement de ce dernier ou stationner sans avoir recours au chef de port et obtenu l'autorisation de le faire.

Le chef du port chargé de la police du port est qualifié pour faire effectuer au besoin, les manoeuvres jugées nécessaires aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.

Art. 13 - Tout propriétaire de bateau ne peut refuser de recevoir une aussière ni de larguer ses amarres pour faciliter les mouvements des autres bateaux.

Art. 14 - Les bateaux amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse, inflammable ou explosive autre que celle destinée à l'appel de détresse et les carburants et combustibles nécessaires à leur activité.

Art. 15 - Toute personne qui constate un commencement d'incendie dans les limites du port de pêche doit immédiatement prévenir les services du port. Si l'incendie se déclare à bord d'un bateau, celui-ci doit émettre des signaux de détresse prévus au règlement concernant la prévention contre les abordages.

En cas d'incendie, le signal d'alerte est donné par la sirène du port ou à défaut par un bateau requis à cet effet par le chef du port.

Le signal d'alerte produit par la sirène du port est caractérisé par trois sons continus d'une demi-minute séparés par des intervalles d'un quart de minute.

Le chef du port doit se rendre sur le lieu du sinistre dans les plus brefs délais pour prendre la direction des secours tant à bord du bateau qu'à terre et il fait appel à la protection civile pour venir à terme de l'incendie.

Dès l'alerte, les patrons ou capitaines des bateaux sont tenus d'intervenir avec leur équipage et matériel disponible sous les ordres du chef de port ou de son représentant. Ils prennent à leur initiative les dispositions préliminaires au cas où l'incendie se déclare à bord ou à proximité de leur bateau.

Le chef du port ou son représentant qui dirige les opérations de secours peut requérir l'aide du personnel et des entreprises travaillant au port et du matériel dont elles disposent et généralement de toutes les personnes qui s'y trouvent.

Les dépenses et frais de toute nature causés par l'incendie à bord du bateau ou à terre sont à la charge du patron ou de l'armateur du bateau. Ces dépenses et frais font l'objet d'un mémoire dressé par le chef du port, leur remboursement se fera conformément à la législation en vigueur.

Art. 16 - Dans l'enceinte du port, les bateaux ne peuvent être construits, carénés ou démolis que sur les espaces affectés à cette activité.

Le chef du port prescrit les précautions à prendre dans l'exécution de ces travaux. Il peut être amené, si nécessaire, à limiter les horaires journaliers et les jours pendant lesquels cette activité sera autorisée.

Art. 17 - Il est interdit d'effectuer sur les bateaux en accostage dans les bassins du port des travaux susceptibles de provoquer des nuisances ou des dangers aux autres bateaux et équipements du port.

Art. 18 - Tout bateau séjournant dans le port doit être maintenu en parfait état d'entretien, de flottabilité et de sécurité.

Si le chef du port constate qu'un bateau est à l'état d'abandon, ou dans un état tel qu'il risque de couler, ou de causer des dommages aux autres bateaux ou aux ouvrages environnants ou lorsqu'il occupe illégalement le plan d'eau du port, portant ainsi atteinte à la gestion du port et au fonctionnement normal du service public. Il met en demeure l'armateur du bateau et à défaut, le propriétaire ou le gardien en cas d'urgence, pour procéder à la remise en état ou à la mise à sec du bateau. Si le nécessaire n'a pas

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été fait dans le délai imparti, il est procédé à la mise à sec du bateau aux frais et risques du propriétaire, sans préjudice des poursuites engagées pour dommages et intérêts.

Art. 19 - Lorsqu'un bateau a coulé dans le bassin ou le chenal navigable du port, l'armateur et à défaut le propriétaire ou le gardien du bateau est tenu de le faire enlever ou déplacer sans délais après avoir obtenu l'accord du chef du port sur le mode d'exécution.

Le chef du port prend les mesures nécessaires pour hâter l'exécution des travaux et fait procéder le cas échéant, à l'enlèvement d'office des bateaux aux frais et risques de l'armateur ou propriétaire après une mise en demeure adressée à ces derniers.

Art. 20 - L'armateur de tout bateau provenant d'un autre port d'attache ou son représentant doit se présenter au chef du port dès son entrée dans le port et présenter tous les documents de bord et il doit se conformer aux instructions du chef du port pour accomplir les formalités nécessaires à son séjour dans le port. Il doit amarrer son bateau à l'emplacement qui lui est désigné par le chef du port et indiquer le nom et l'adresse du gardien en l'absence de l'équipage.

Au cas où les documents montrent que la taxe n'est pas réglée dans le port de servitude, le chef du port exige le règlement de la totalité de la taxe de séjour due à l'agence des ports et des installations de pêche. Les bateaux autres que de pêche et les bateaux étrangers doivent régler d'avance le droit d'accostage sur des périodes d'une semaine.

Chapitre III

Gestion des outillages publics et dépendances

Art. 21 - Les usagers du port sont civilement responsables des dommages qu'ils causent aux ouvrages du port et aux tiers à l'intérieur du port pendant les opérations de hisage, de mise à l'eau et séjour sur les espaces de carénage.

Art. 22 - Les installations et appareils seront mis à la disposition des usagers suivant l'ordre des demandes sous réserve de la priorité résultant de l'ordre de mise à quai et des cas d'urgence dont l'appréciation appartiendra au chef du port.

Les demandes sont inscrites à cet effet dans l'ordre et la date de la production sur les registres tenus par les services du port.

Quand un usager inscrit ne se présente pas, il prend le premier tour dont il sera en mesure de profiter.

Chapitre IV

Règlement de police des plans d'eau

Des terre - pleins, quais et autres ouvrages du port

Art. 23 - Les surveillants de port veillent à la propreté et à la sécurité des passes, chenaux, bassins, quais et autres ouvrages qui en font partie.

Ils se tiennent au courant de l'état des fonds et des conditions de navigabilité, donnent les ordres en conséquence et signalent tous les faits intéressant l'entretien, la conservation des ouvrages et les mouvements des bateaux à l'intérieur du port et dans les passes.

Ils contrôlent et organisent la circulation sur les quais et terre-pleins, ils doivent veiller également à l'application des normes de mise à niveau dans les ports de pêche.

Art. 24 - Il est interdit de pratiquer la natation et les sports nautiques dans les eaux du port, sauf dans les cas de fêtes ou de compétitions sportives autorisées.

Les responsables de ces manifestations sont tenus de se conformer aux instructions qui leurs sont données par le chef du port pour l'organisation et le déroulement de ces événements au port.

Art. 25 - Il est interdit de :

allumer du feu sur les quais et sur les terre-pleins du port,

jeter des terres, des décombres, des ordures, des liquides polluantes ou des matières quelconques sur les ouvrages et dans les eaux du port et d'une manière générale en dehors des lieux et récipients aménagés à cet effet,

laver des filets et rejeter du poisson dans le chenal et le bassin du port,

laisser des décombres, ordures et matières polluantes sur les quais et terre-pleins du port,

déposer et laisser en dépôt sur ces quais, pontons et terre-pleins des marchandises ou objets quelconques, ferrailles, moteurs, panneaux, filets, câbles et engins de toutes sortes,

détendre sans autorisation des filets sur les quais ou terre-pleins du port autres que ceux réservés à cet usage,

faire des dépôts quelconques sur les parties des quais réservées à la circulation,

exercer la pêche dans le port et à l'entrée de la passe,

faire obstacle à la circulation des bateaux sur le plan d'eau du port,

faire circuler des véhicules quelconques sur les parties du port autre que :

les voies et parcs de stationnement,

les terre-pleins où cette circulation est expressément autorisée,

sur les terre-pleins où la circulation est admise, le stationnement est structement limité au temps nécessaire au chargement ou au déchargement du poisson, des matériels, approvisionnements ou objets divers nécessaires aux bateaux.

polluer directement ou indirectement les plans d'eau et terre-pleins du port,

verser les huiles usées en dehors des récipients spécialement aménagés à cet effet.

Art. 26 - Les usagers du port ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages portuaires mis à leur disposition.

Ils doivent en faire un bon usage, les tenir en bon état de propreté et sont tenus de signaler immédiatement au chef du port toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages du port mis à leurs dispositions, qu'elle soit de leur fait ou non.

Ils sont responsables des avaries qu'ils font éprouver à ces ouvrages, exegtées les cas de force majeure.

Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées sans préjudice des poursuites à exercer contre elles.

Art. 27 - Les propriétaires des bateaux, des installations autorisées dans l'enceinte du port et véhicules circulant au port sont civilement responsables des préjudices que peuvent occasionner leurs bateaux ou installations et véhicules en toute occasion et quelque soient les personnes qui en font usage.

Art. 28 - Il est expressément interdit de déposer des marchandises en bordure des quais à moins de 10 mètres de l'arrête du couronnement, contre ou sur les charpentes, les piliers, les parois, les portes et les barrières des constructions du port. Il est également interdit de déposer des ordures sur l'ensemble des quais et terre-pleins.

Les dégâts subits aux terre-pleins couverts ou découverts, ou au matériel d'exploitation sont, après simple avertissement notifié à l'auteur de ces dégâts, réparés à ses frais par la direction du port.

Le nettoyage et la balayage des terre-pleins couverts sont à la charge de ceux qui l'utilisent.

La restauration et la réparation des bateaux ne peuvent s'effectuer que sur les terrains spécialements affectés et loués à cet effet et après autorisation du chef de port pour les bateaux accostés.

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Les usagers du port dont les bateaux, équipements ou véhicules ont subis des dommages du fait d'autres usagers, peuvent intenter des poursuites judiciaires en vue d'obtenir réparation du préjudice qui leur a été causé.

Toutefois, ils sont tenus d'en informer par écrit le chef du port.

Art. 29 - Après chaque opération de déchargement, l'usager du bateau est tenu de balayer l'espace du quai utilisé pour le débarquement, de ramasser et d'évacuer les déchets des poissons dans des sacs de poubelles approvés, et de nettoyer au jet d'eau le même espace du quai.

Art. 30 - L'accès aux halls maritimes est interdit au public lorsque cette présence est de nature à générer le bon fonctionnement des installations et des opérations de commercialisation.

Art. 31 - La garde et la conservation du matériel et des marchandises placés sur les terre-pleins couverts ou découverts restent à la charge des déposants ou des propriétaires de ce matériel ou de ces marchandises.

La direction du port ne peut être rendue responsable de la perte, de l'incendie ou des avaries quelconques du matériel ou marchandises qui y sont déposés.

Les emplacements pour le dépôt des marchandises sont fixés par les surveillants du port, et la mise en dépôt est subordonnée à leur autorisation.

Les préposés du port peuvent exiger des personnes qui enlèvent ou déplacent des marchandises en dépôt qu'elles justifient de la qualité en vertu de laquelle elles effectuent ces opérations.

Art. 32 - En cas d'occupation abusive des terre-pleins ou postes à quai par suite de dépôt de filets, marchandises, ou matériel quelconque, le chef du port, après la constatation de l'infraction qu'il signifie au propriétaire l'invitant à l'enlèvement des biens en cause, peut prendre les mesures nécessaires pour enlever ces biens et les placer à la fourrière aux frais et risques de ce dernier.

Si le propriétaire n'est pas connu, la constatation est affichée dans le bureau du port, le chef du port peut procéder à l'enlèvement et la mise à la fourrière aux frais et risques du propriétaire.

Art. 33 - En cas d'événements graves, le chef du port peut décider soit :

l'interdiction absolue d'entrée ou de sortie du port,
l'interdiction d'entrée,
l'interdiction de sortie.

A cet effet, il est procédé à la mise en place de signaux spéciaux indiquant l'ouverture ou à la fermeture du port.

Le chef du port est tenu d'en aviser immédiatement les autorités territorialement compétentes.

Chapitre V

Mesures concernant les bateaux autres que les bateaux de pêche

Art. 34 - Tout propriétaire de bateau, autre que bateau tunisien de pêche ou de surveillance ou de formation, entrant dans le port pour faire escale, est tenu dès son arrivée de présenter les documents de son bateau au bureau du port. Il doit se conformer aux instructions du chef du port et effectuer les formalités de douane et de police, il doit en outre faire une déclaration d'entrée indiquant :

le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'armateur ou de son représentant au port,
les caractéristiques et le cas échéant, le numéro d'immatriculation du bateau,
le nom et l'adresse de la personne chargée du gardiennage en l'absence de l'équipage,

la date de départ du port et en cas de modification de cette date, une déclaration rectificative doit être faite, sans délai, au bureau du port. Le propriétaire du bateau doit faire, au même bureau, une déclaration de départ lors de la sortie définitive du bateau, contenant les mêmes indications que la déclaration d'entrée après règlement des taxes afférentes à son séjour.

Les déclarations d'entrée et de départ sont inscrites dans l'ordre de leur présentation sur un registre spécial où elle reçoivent un numéro d'ordre.

Art. 35 - L'emplacement du poste que doit occuper chaque bateau, qu'elle que soit la durée du séjour envisagée dans le port, est fixé par le chef du port.

L'affectation des postes est opérée, dans la limite des disponibilités, suivant l'ordre d'arrivée des bateaux. Le chef du port est toutefois seul juge des circonstances qui peuvent l'amener à déroger à cette règle.

Art. 36 - La durée de séjour des bateaux en escale est fixée par le chef du port, en fonction des postes disponibles.

L'usager en escale est tenu de changer de poste si, pour des raisons de police ou d'exploitation, ce déplacement lui est demandé par le surveillant du port.

Il est tenu de quitter le port à la première injonction du surveillant du port si, par défaut de disponibilité, ce dernier a mis à sa disposition un poste à quai déjà attribué mais temporairement disponible.

Tunis, le 9 octobre 1996.

Le Ministre de l'Agriculture
M'Hamed Ben Rejeb

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Liste des ports de pêche

1 - Tabarka
2 - Galite
3 - Bizerte
4 - Sidi Mechreg
5 - Menzel Abderahmane
6 - Ras Zebib
7 - Ghar El Melh
8 - Kalaât Landlous
9 - La Goulette
10 - Kélibia
11 - Sidi Daoud
12 - Beni Khiar
13 - Sousse
14 - Hergla
15 - Monastir
16 - Kesibet Mediouni
17 - Sayada
18 - Teboulba
19 - Bekalta
20 - Mahdia
21 - Sallakta
22 - La Chebba
23 - Sfax
24 - Laouabed
25 - El Louza

p. 2120

26 - El Graten
27 - El Ataya
28 - Mahres
29 - La skhira
30 - Gabès
31 - Zarat
32 - Zarzis
33 - Boughrara
34 - El Ketf
35 - Houmet Souk
36 - Ajim.