Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
p. 2184Vu la loi n° 94-122 du 26 novembre 1994, portant approbation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, et notamment son article 35,
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation,
Vu le décret n° 93-516 du 1er mars 1993, relatif à la création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation à Hmadet Younès, délégation de Bkalta, gouvernorat de Monastir,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est prorogé pour une durée de deux ans l'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'agence foncière d'habitation sur les immeubles situés dans le périmètre d'intervention foncière à Hmadet Younès, délégation de Bkalta, gouvernorat de Monastir, délimité par le décret n° 93-516 du 1er mars 1993 susvisé.
Art. 2. - Le président directeur général de l'agence foncière d'habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali