Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 33,
p. 2259Arrête :
Article premier. - Le dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail est constitué des documents suivants :
a) un rapport de présentation du programme et du plan d'aménagement de détail,
b) un ou plusieurs documents graphiques établis à une échelle allant du 1/2000 au 1/500,
c) un règlement d'urbanisme,
d) un planning de réalisation du programme d'intervention,
e) des annexes.
Art. 2. - Le rapport traite, dans sa première partie relative à la présentation du programme d'intervention, les éléments suivants :
- l'objet du projet et ses objectifs,
- l'analyse de l'état du site et son environnement naturel, social, économique et humain avant la réalisation du programme,
- un état de la situation foncière de la zone,
- le programme d'intervention en rapport avec l'évolution démographique et le développement économique de la zone,
- la compatibilité du plan d'aménagement de détail aux lois spécifiques relatives à l'utilisation de l'espace, aux schémas directeurs d'aménagement et aux documents d'urbanisme,
- les options urbanistiques du projet,
- le programme des équipements.
Art. 3. - Le rapport comporte, dans sa deuxième partie, l'étude d'impact qui reflète les incidences prévisibles du programme d'intervention foncière sur l'environnement conformément aux dispositions de l'article 11 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et à la réglementation en vigueur.
Art. 4. - Les documents graphiques cités à l'article premier ci-dessus indiquent :
- la situation du périmètre d'intervention foncière,
- les limites du périmètre,
- l'affectation des sols,
- le tracé et les caractéristiques des principaux réseaux d'eau potable, d'assainissement, des eaux pluviales, d'électricité, de gaz et de communications, ainsi que les voies à conserver, à modifier ou à créer,
- les emplacements réservés aux ouvrages, aux équipements d'intérêt général, aux espaces libres et aux espaces verts,
- les zones soumises à des servitudes d'intérêt général et notamment celles relatives aux réseaux, aux domaines publics routier, maritime et hydraulique et aux zones non constructibles pour causes de risques et de nuisances ainsi qu'à celles comprenant des ressources naturelles à conserver.
Art. 5. - Le règlement d'urbanisme fixe les règles communes à toutes les zones délimitées par le plan d'aménagement de détail et les règles particulières à chacune d'elles selon le canevas-type annexé à l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995 fixant les pièces constitutives du plan d'aménagement urbain.
Le règlement d'urbanisme du plan d'aménagement de détail peut, à l'intérieur du périmètre d'intervention foncière, modifier ou remplacer le règlement en vigueur avant la création de ce périmètre.
Art. 6. - Le planning de réalisation du programme d'intervention comporte :
- le calendrier de réalisation,
- le montage institutionnel et financier nécessaire à la réalisation du programme.
Art. 7. - Les annexes comprennent les documents ayant servi à la conception du plan d'aménagement de détail dont notamment :
- les plans des réseaux existants et projetés, relatifs à l'eau potable, à l'assainissement, aux eaux pluviales, à l'électricité, au gaz et aux communications,
- la liste des servitudes relatives notamment aux domaines publics routier, maritime et hydraulique et aux sites culturels, aux secteurs sauvegardés et aux monuments historiques,
- la liste des lois spécifiques relatives principalement à la protection des terres agricoles, au patrimoine archéologique, historique et arts traditionnels, à l'environnement, aux forêts et aux eaux.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 1996.
Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat
Ali Chaouch
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui