Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime,
Vu le décret du 19 novembre 1913, portant délimitation de la sebkha de Sidi Ali El Mekki,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 2 janvier 1978, portant délimitation du domaine public maritime de la plage de Sidi Ali El Mekki,
p. 2313Vu les procès verbaux de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime de la plage de Sidi Ali El Mekki de la délégation de Ghar El Melh,
Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le domaine public maritime de la plage de Sidi Ali Mekki de la délégation de Ghar El Melh du gouvernorat de Bizerte est délimité comme suit :
la limite du domaine public maritime suit les bornes :
1er tronçon :
DPM 1 - DPM 2 - DPM 3 - DPM 4 - DPM 35 fve - DPM 5 - DPM 36 fve - DPM 37 fve 4732 - DPM 6 - DPM 7 - DPM 38 fve - DPM 39 fve - DPM 8 - DPM 40 fve - DPM 41 fve - DPM 9 - DPM 42 fve - DPM 43 fve - DPM 10 - DPM 44 fve - DPM 11 - DPM 45 fve - DPM 12 - (50) - DPM 46 - DPM 13 - DPM 14 - DPM 15 - DPM 47 fve - DPM 16 - DPM 48 fve - DPM 17 - (49) - DPM 18 - DPM 19 - DPM 20 - et DPM 50.
2ème tronçon :
DPM 21 - DPM 22 - DPM 23 - DPM 24 - DPM 25 - DPM 26 - DPM 27 - DPM 28 DPM 29 - DPM 30 - DPM 31 - DPM 32 et DPM 33, suivant le liséré orangé indiqué aux deux plans ci-joints.
Art. 2. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 novembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali