Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Les dispositions des articles 3, 8, 9, 13 et 14 et du troisième paragraphe de l'article 10 de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau). - Les terres agricoles telles que définies à l'article premier de cette loi sont réparties en trois catégories :
- zone d'interdiction,
- zone de sauvegarde,
- autres zones agricoles.
Article 8 (nouveau). - Les autres zones agricoles couvrent toutes les terres agricoles non comprises dans les zones d'interdiction et dans les zones de sauvegarde prévues aux articles 4, 5 et 6 de la présente loi.
Le changement de la vocation de ces zones est soumis aux conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 6 de la présente loi.
Article 9 (nouveau). - Lors de l'extension des périmètres communaux ou de la création de communes lors de l'élaboration ou de la modification des plans directeurs d'urbanisme, des plans d'aménagement urbain, des plans d'aménagement de détail, des plans de sauvegarde, des plans de protection et de mise en valeur, lors de la délimitation des périmètres d'intervention foncière et des périmètres de réserve foncière et lors de la création de lotissements urbains, industriels ou touristiques, il sera tenu compte des particularités de chaque zone et de ses besoins en terres agricoles et ce afin de développer la production agricole tout en organisant sa coexistence avec les activités non agricoles.
En outre, toute agglomération nouvelle urbaine, industrielle ou touristique sera implantée sur les terres les moins fertiles.
Article 10 (paragraphe 3 et 4 nouveau). - Il ne peut être implanté dans une exploitation agricole des installations industrielles, commerciales ou de service non liées à l'exploitation agricole.
Quant à l'implantation d'installations industrielles, commerciales ou de services liées à l'exploitation agricole, elle est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture, outre les autorisations prévues par la législation en vigueur.
Article 13 (nouveau). - Les dispositions des articles 80, 81, 82 et 83 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme s'appliquent aux infractions aux dispositions relatives aux autorisations de bâtir concernant les autorisations prévues par cette loi. Dans ce cas, le ministre chargé de l'agriculture bénéficie des mêmes attributions octroyées au ministre chargé de l'urbanisme et prévues aux articles précités.
Sous réserve des dispositions de l'article 11 de la présente loi et en cas d'implantation sans autorisation, des constructions et des installations industrielles commerciales ou de services prévues par l'article 10 de la même loi, qu'elles soient ou non liées à l'activité agricole ou non, les dispositions du paragraphe 1er de l'article 84 du code d'aménagement du territoire et de l'urbanisme s'appliquent.
Article 14 (nouveau). - Sous réserve des dispositions de la loi n° 95-21 du 13 février 1995 relative aux immeubles domaniaux agricoles et des dispositions des articles 4, 6 et 8 de la présente loi, toute personne qui change la vocation des terres agricoles ou qui modifie l'utilisation autorisée est punie d'une amende de 2000 dinars à 20.000 dinars et un emprisonnement de 3 mois à une année ou de l'une des deux peines seulement.
Toute personne qui procède à la construction sans autorisation sur une terre agricole ou dépasse les limites de l'autorisation est punie d'une amende allant de 1500 dinars à 15.000 dinars et d'un emprisonnement d'un mois à 6 mois ou de l'une des deux peines seulement.
La peine sera l'emprisonnement lorsque les infractions prévues par la présente loi ont été effectuées dans une zone d'interdiction ou de sauvegarde.
Art. 2. - L'article 13 bis de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983 est abrogé.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 25 novembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 octobre 1995.