Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 96-2263 du 2 décembre 1996, relatif au droit de péage sur l'autoroute Hammam-Lif/M'saken et à la fixation des tarifs y afférents

Publié au Journal Officiel n° 98 du 6 décembre 1996, page 2426

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat et notamment ses articles 33 et 34,

Vu le décret n° 78-1122 du 28 décembre 1978, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules,

Vu le décret n° 95-720 du 17 avril 1995, portant approbation de la convention et du cahier des charges relatifs à la concession d'exploitation de l'autoroute A 1 Hammam-Lif/M'saken au profit de la société Tunisie Autoroutes,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des finances, du commerce, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du transport,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Un droit de péage sur l'autoroute A1 Hammam-Lif/M'saken sera appliqué à partir du mardi 10 décembre 1996 à zéro heure.

Art. 2. - Les véhicules sont répartis en trois catégories :

  • première catégorie : les motos et les véhicules avec deux ou trois essieux ayant une hauteur au droit de l'essieu avant inférieure à 1,30 m,
  • catégorie 2 : les véhicules avec deux essieux ayant une hauteur au droit de l'essieu avant supérieure à 1,30 m,
  • catégorie 3 : les véhicules avec trois essieux et plus ayant une hauteur au droit de l'essieu avant supérieure à 1,30 m.

Art. 3. - Les tarifs, déterminant le droit de péage, sont fixés, par référence aux catégories des véhicules et aux barrières de péage, comme suit :

En dinar

CatégoriesIIIIII
Barrières
Mornag (PK 10)1,0001,6002,300
Hergla (PK 100)1,4002,3003,200
Sousse (PK 127)0,4000,6000,900
Bouficha (PK 65) (sur échangeur)0,3000,5000,700
Enfidha (PK 89) (sur échangeur)0,8001,3001,800
Hergla (PK 101) (sur échangeur)0,3000,5000,700

Art. 4. - Le droit de péage est fixé selon le point de départ du véhicule et de sa destination, compte tenu des tarifs visés à l'article 3 du présent décret, ainsi qu'il suit :

p. 2427

Catégorie première

En dinar

Destination
Origine
Hammam-LifGrombalia
Turki
Hammamet
BoufichaEnfidhaHerglaSousseM'saken
Hammam-Lif0,0001,0001,3001,8002,4002,4002,800
Grombalia-Turki
Hammamet
1,0000,0000,3000,8001,4001,4001,800
Bouficha1,3000,3000,0000,8001,4001,4001,800
Enfidha1,8000,8000,8000,0001,4001,4001,800
Hergla2,4001,4001,4001,4000,0000,3000,700
Sousse2,4001,4001,4001,4000,3000,0000,400
M'saken2,8001,8001,8001,8000,7000,4000,000

Catégorie II
En dinar

Destination
Origine
Hammam-LifGrombalia
Turki
Hammamet
BoufichaEnfidhaHerglaSousseM'saken
Hammam-Lif0,0001,6002,1002,9003,9003,9004,500
Grombalia-Turki
Hammamet
1,6000,0000,5001,3002,3002,3002,900
Bouficha2,1000,5000,0001,3002,3002,3002,900
Enfidha2,9001,3001,3000,0002,3002,3002,900
Hergla3,9002,3002,3002,3000,0000,5001,100
Sousse3,9002,3002,3002,3000,5000,0000,600
M'saken4,5002,9002,9002,9001,1000,6000,000

Catégorie III
En dinar

Destination
Origine
Hammam-LifGrombalia
Turki
Hammamet
BoufichaEnfidhaHerglaSousseM'saken
Hammam-Lif0,0002,3003,0004,1005,5005,5006,400
Grombalia-Turki
Hammamet
2,3000,0000,7001,8003,2003,2004,100
Bouficha3,0000,7000,0001,8003,2003,2004,100
Enfidha4,1001,8001,8000,0003,2003,2004,100
Hergla5,5003,2003,2003,2000,0000,7001,600
Sousse5,5003,2003,2003,2000,7000,0000,900
M'saken6,4004,1004,1004,1001,6000,9000,000
p. 2428

Art. 5. - Le droit de péage est payé par tranches au niveau de chaque barrière et ce conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.

Art. 6. - La société exploitante peut accorder aux usagers de l'autoroute désireux de s'acquitter de ce droit par des abonnements périodiques ou par des cartes magnétiques, des réductions et ce après accord de l'autorité de tutelle.

Les exploitants des transports publics bénéficient des cartes d'abonnement et des réductions susvisées les plus favorables.

Art. 7. - Le recouvrement du droit de péage dû par les usagers de l'autoroute est effectué par la société Tunisie autoroutes, sous réserve des exceptions prévues à l'alinéa premier de l'article 33 de la loi n° 86-17 du 7 mars 1986 portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat.

Art. 8. - Les ministres de l'intérieur, des finances, du commerce, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et du transport, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 décembre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 96-2263 du 2 décembre 1996, JORT n° 98 du 6 décembre 1996, p. 2426.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.