Journal Officiel N°100 — 1996
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1996, en version française , 15 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 2 chaâbane 1417 - 13 décembre 1996 139ème année N° 100 Sommaire Lois Loi n° 96-105 du 9 décembre 1996, portant approbation de l'octroi de la garantie de l'Etat aux crédits objets des conventions conclues le 28 septembre 1996 entre l'Etat Tunisien en tant que garant et la société tunisienne de l'électricité et du gaz d'une part et un groupe de banques étrangères d'autre part 2471 Loi n° 96-106 du 9 décembre 1996, portant approbation de la convention, et de ses annexes en date du 16 avril 1996, relatives au permis "Jenein Nord" 2471 Loi n° 96-107 du…