Décret n° 96-2388 du 9 décembre 1996, portant majoration de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie allouée aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988, relative à la représentation de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'Etat devant les tribunaux,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991 et le décret n° 94-1107 du 14 mai 1994,

Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, portant statut particulier des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat,

Vu le décret n° 94-553 du 28 février 1994, portant modification du décret n° 91-99 du 21 janvier 1991 relatif aux indemnités spécifiques allouées aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie liée à l'exercice effectif au sein du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat allouée à ses membres, tel que prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er mai 1996 conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Est fixé comme suit, le montant de l'augmentation globale durant la période 1996-1998 allouée aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, bénéficiaires de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie liée à l'exercice effectif au sein de ce corps :

Art. 3. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 décembre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali