Le ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-1274 du 22 juillet 1996,
Vu l'arrêté du 14 juillet 1995, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne, sur épreuves pour le recrutement d'adjoints-techniques,
Arrête :
Article premier. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 14 juillet 1995 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après.
Art. 4 (nouveau). - Les candidats aux deux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :
I - LES CANDIDATS EXTERNES :
A - lors du dépôt de la candidature :
1) une demande de candidature avec signature non légalisée ;
2) une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale ;
3) une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence.
Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant de l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.
B - après la réussite aux épreuves écrites :
Tout candidat doit fournir les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1) un extrait du casier judiciaire (l'original) ne dépassant pas une année à partir de sa date de livraison ;
2) un extrait de l'acte de naissance ne dépassant pas une année à partir de sa date de livraison ;
3) un certificat médical (l'original) ne dépassant pas les trois mois à partir de sa date de livraison attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaire pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République ;
4) une copie dument certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique.
II - LES CANDIDATS INTERNES :
Les candidats relevant de l'administration doivent envoyer leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique ;
2) un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires acceptés par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou par un agent habilité à cet effet ;
3) une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel ;
4) une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 1997.
Le Ministre de l'Éducation
Hatem Ben Othman
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui