Journal Officiel N°007 — 1997
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1997, en version française , 14 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 15 ramadan 1417 - 24 janvier 1997 140ème année N° 7 Sommaire Loi Loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997, portant modification de l'article 11 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, relative à la loi organique du budget des collectivités locales 114 Loi n° 96-101 du 18 novembre 1996 (rectificatif) 114 Décrets et Arrêtés Présidence de la République Nomination de membres du gouvernement 115 Ministère de la Justice Arrêté du ministre de la justice du 15 janvier 1997, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire 116 Ministère des Affaires Etrangères …