Le ministre des finances,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996,
Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976 relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service,
Vu le décret n° 94-2240 du 31 octobre 1994 fixant l'organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Arrête :
Article premier. - Il est créé, à partir du 2 janvier 1997, une paierie auprès du ministère de l'agriculture.
Art. 2. - la paierie auprès du ministère de l'agriculture assurera l'exécution des opérations dévolues aux comptables publics, fixées par le code de la comptabilité publique et les textes les régissant.
Art. 3. - la gestion de la paierie auprès du ministère de la l'agriculture ainsi que sa caisse sont classées dans la catégorie "Hors Classe".
Tunis, le 15 janvier 1997.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui