Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 93-50 du 3 mai 1993, relative au haut comité du contrôle administratif et financier,
Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982, portant statut particulier aux membres du contrôle général des services publics tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-808 du 22 août 1986 et le décret n° 87-1167 du 2 septembre 1987 et le décret n° 94-1102 du 14 mai 1994,
Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, portant rattachement des structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,
Vu le décret n° 93-906 du 19 avril 1993, relatif au haut comité du contrôle administratif et financier,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982 est complété par l'article premier bis.
Article premier bis. - Il est créé au sein du corps du contrôle général des services publics une unité chargée du suivi de l'exécution des programmes de mise à niveau ministériels conformément aux plans de mise à niveau indiqués au décret n° 96-49 du 16 janvier 1996.
Cette unité se compose de contrôleurs généraux ou de contrôleurs en chef des services publics qui seront chargés du suivi de l'exécution d'un ou de plusieurs plans de mise à niveau ministériel. Ils sont nommés par arrêté du Premier ministre et accomplissent leur tâches sous la supervision du secrétaire d'Etat chargé de la réforme administrative et de la fonction publique.
Les contrôleurs, nommés au sein de cette unité, sont tenus de présenter mensuellement un rapport écrit au Premier ministre faisant état de toutes les observations sur l'avancement de l'exécution de chaque élément du plan de mise à niveau ministériel, ainsi que des recommandations éventuelles.
Les contrôleurs concernés demeurent sous l'autorité administrative directe du chef du corps, qui peut leur confier toutes les tâches qui rentrent dans le cadre des attributions du corps du contrôle tout en prenant en considération l'engagement des contrôleurs dans leurs missions de suivi susvisée.
Art. 2. - L'alinéa premier de l'article 2 du décret n° 82-6 du 5 janvier 1982 tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-808 du 22 août 1986 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2 alinéa premier (nouveau). - Pour l'accomplissement des missions de contrôle, les membres du corps de contrôle général des services publics agissent en vertu d'ordre de mission qui leur sont délivrés par le Premier ministre. Pour les autres tâches mentionnées à l'article premier du présent décret, ils agissent conformément à la réglementation administrative en vigueur.
Art. 3. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 février 1997.
Zine El Abidine Ben Ali