Par décret n° 97-319 du 3 février 1997

Monsieur Jamel Zoghlami, chargé de recherches à l'institut national du patrimoine, est maintenu en activité pour une période d'un an à compter du 1er mars 1997.

PREMIER MINISTERE

COUR DE DISCIPLINE FINANCIERE

SEPTIEME

RAPPORT ANNUEL

INTRODUCTION ACTIVITE DE LA COUR

La cour de discipline financière a été saisie, au cours de l'année 1995, de vingt (20) affaires à lui déférées par le commissaire du gouvernement en application de l'article 11 de la loi n° 85-74. Les saisines, y afférentes, sont ventilées, selon leur origine, comme suit :

• une (1) affaire sur saisine du ministre de l'intérieur,
• une (1) affaire sur saisine du ministre des affaires étrangères,
• quatre (4) affaires sur saisine du ministre de l'agriculture,
• deux (2) affaires sur saisine du ministre du commerce,
• cinq (5) affaires sur saisine du ministre du transport,
• trois (3) affaires sur saisine du ministre de l'enseignement supérieur,
• une (1) affaire sur saisine du ministre de la santé publique,
• une (1) affaire sur saisine du ministre de la jeunesse et de l'enfance,
• une (1) affaire sur saisine du premier président de la cour des comptes,
• un (1) recours en révision introduit sur requête d'un agent condamné pour fautes de gestion.

L'ensemble des affaires en cours, devant la juridiction, a atteint fin 1995, quarante-trois (43) affaires, dont six (6) ont été jugées, quatre (4) instruites dont les rapports de clôture d'instruction ont été communiqués aux instances compétentes pour avis, et trente-trois (33) sont en cours d'instruction.

Les affaires jugées se repartissent comme suit :

• quatre (4) affaires ayant abouti à la condamnation à l'amende,
• deux (2) affaires relatives à deux recours en révision : dans un cas la cour a déclaré le recours recevable en la forme, mais l'a rejeté quant au fond, dans l'autre, la cour a constaté puis entériné le désistement de l'intéressé en cours d'instance.

LES ARRETS DE LA COUR

La cour a rendu, au cours de l'année 1995, six (6) arrêts, dont quatre (4) relatifs à des saisines pour fautes de gestion et deux (2) relatifs à des recours en révision.

1 - LES ARRETS PORTANT CONDAMNATION A L'AMENDE

1 - Arrêt n° 107 du 13 janvier 1995 C.T -

La cour a retenu la culpabilité du directeur d'un centre de formation professionnelle et de recyclage agricoles et l'a condamné à une amende d'un montant équivalent au quart de son traitement brut annuel (670 dinars) et ce pour avoir commis six (6) fautes de gestion comme suit :

• le manquement dans la maîtrise du phénomène de l'absentéisme et le défaut de sanction des agents d'éfaillants, enfreignant de ce fait la loi 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, notamment en son article 35 - alinéa 3 - qui dispose que toute absence non justifiée par un congé régulier conformément aux dispositions de la présente loi donne lieu à retenue sur salaire au titre des journées d'absence, sans préjudice, le cas échéant des sanctions disciplinaires. De même, sa responsabilité a été établie quant à l'admission des agents administratifs au bénéfice, au même titre que le personnel enseignant, des congés scolaires faisant ainsi infraction à la même loi ci-dessus mentionnée en son article 37 qui dispose que lesdits agents bénéficient d'un congé d'une durée maximale d'un mois par année de services effectifs.

Par voie de conséquence, de tels agissements enfreignent le code de la comptabilité publique en son article 41 qui dispose que : "aucun paiement ne peut être effectué qu'au véritable créancier justifiant de ses droits et pour l'acquittement d'un service fait" et occasionnent à l'établissement un préjudice pécuniaire, ce qui constitue une faute de gestion au sens de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa dernier -.

• Le règlement de factures fournisseurs, préalablement à la réception des articles et prestations objet de la dépense, enfreignant de ce fait le code de la comptabilité publique en ses dispositions précitées ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa dernier -.

• l'accomplissement, sans le recours à la concurrence, de plusieurs opérations d'achat, ignorant ainsi les pratiques en usage dans l'administration, lesquelles pratiques dictent que le recours à la concurrence constitue la règle générale en matière de pourvoi aux besoins des services publics et qu'il n'est admis d'y déroger, à charge de justification, que dans les circonstances exceptionnelles telles que celles énoncées par le décret n° 89-442 portant réglementation des marchés publics en son article 77.

Un tel agissement du prévenu est une quasi-infraction à la réglementation et constitue de ce fait, une faute de gestion au sens de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa dernier -.

• Le défaut de saisie comptable des produits agricoles de l'établissement, faisant de ce fait infraction au code de la comptabilité publique en son article 212 qui dispose que les comptabilités spéciales de matières, ont pour objet de décrire les existants et les mouvements concernant les biens meubles et immouibles appartenant à l'État, ce qui constitue une faute de gestion au sens de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa dernier -.

• La conduite et l'utilisation, à des fins personnelles, de la voiture administrative, sans l'autorisation préalable du ministre de l'agriculture, enfreignant de ce fait les prescriptions réglementaires en vigueur et notamment celles édictées par le décret n° 88-189 du 11 février 1988 relatif à l'utilisation des voitures de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ce qui constitue une faute de gestion au sens de la loi n° 85-74 son article premier - alinéa dernier -.

• Le défaut de recouvrement des créances de l'établissement, portées à la charge des agents bénéficiaires des logements de fonction, au titre de leur consommation de l'énergie électrique fournie par l'établissement, enfreignant ainsi les prescriptions réglementaires en vigueur en vertu de décret n° 72-199 du 31 mai 1972 fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État et la circulaire du ministre de l'agriculture parue sous le n° 21 du 21 février 1984 et prescrivant l'installation de compteur individuel par logement et entre-temps laa liquidation du montant de consommation par bénéficiaire au prorata du nombre des membres de sa famille. Une telle infraction constitue une faute de gestion au sens de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa dernier -.

2 - Arrêt n° 106 du 19 mai 1995 - M.R.M -

La cour a retenu la culpabilité du président directeur général d'une entreprise publique et l'a condamné à une amende d'un montant équivalent à la totalité de son traitement brut annuel (10.800 dinars) et ce pour avoir commis les fautes de gestion ci-après :

• la perception d'une rémunération, en dépassement du seuil autorisé et le bénéfice d'avantages, pécuniaires et en nature, indus, enfreignant ainsi les dispositions réglementaires en vigueur dont notamment le décret n° 84-865 du 1er août 1984 relatif au régime de rémunération des chefs d'entreprises publiques, occasionnant de ce fait à l'entreprise publique concernée un préjudice pécuniaire de 12.700 dinars, ce qui constitue une faute de gestion au sens de la loi n° 85-74 en son article 3 - alinéa dernier -.

• le recrutement d'un gardien et d'une femme de ménage pour servir à son domicile, et l'imputation de leur rémunération sur le budget de l'entreprise, enfreignant de ce fait la règle générale relative au service fait et prescrivant qu'aucun paiement ne saurait être effectué qu'au véritable créancier justifiant de ses droits et pour l'acquittement d'un service fait, alors que lesdits gardien et femme de ménage ont perçu des rétributions d'un montant de 1490 dinars sans avoir, en contrepartie, fourni de prestations au profit de l'entreprise publique.

Un tel agissement est également en infraction au décret n° 84-865 sus-mentionné en ce sens que le prévenu a bénéficié indûment d'un avantage injustifié occasionnant de ce fait un préjudice pécuniaire à l'entreprise publique ce qui constitue une faute de gestion au sens de loi n° 85-74 en son article 3 - alinéa dernier -.

• L'affectation, maintes fois répétée, de certains agents chargés de l'entretien et la maintenance des locaux de l'entreprise, à des opérations de maintenance, à son domicile et de surcroît moyennant l'utilisation des outils de service, méconnaissant les dispositions du décret n° 84-865 sus-mentionné, tirant ainsi un avantage en nature non autorisé et occasionnant de ce fait, à l'entreprise, des charges indues, ce qui constitue une faute de gestion au sens de la loi n° 85-74 en son article 3 - alinéa dernier.

• La non-application des pénalités de retard portées à la charge de l'attributaire d'un marché, défaillant à ses obligations contractuelles, ignorant ainsi les termes du marché et notamment les dispositions réglementaires expresses énoncées par le décret n° 85-1036 du 1er septembre 1985 relatif aux marchés conclus par les entreprises publiques et occasionnant de ce fait un préjudice pécuniaire d'un montant de 5.515 dinars, ce qui constitue une faute de gestion au sens de la loi n° 85-74 en son article 3 - alinéa dernier -.

3 - Arrêt n° 103 du 30 juin 1995 - S.B et co-prévenus - .

La cour a retenu la culpabilité de quatre agents exerçant dans un centre régional de contrôle fiscal, l'un en qualité de chef de bureau par intérim, les trois autres en qualité d'agents de constation et les a condamnés à des amendes de montants équivalant respectivement au cinq douzième du traitement brut annuel servi au premier (1700 dinars) et au quart de leur traitement pour les trois autres (soit 750 dinars pour le deuxième, 700 dinars pour le troisième et 630 dinars pour le quatrième) et ce pour avoir commis des fautes de gestion comme suit :

Concernant l'ensemble des prévenus :

La confection, lors de l'élaboration des transactions tenant lieu de procès verbaux, de données frauduleuses consistant dans la substitution, aux activités non imposables à la T.V.A, d'activités soumises à ladite taxe et ce en vue du bénéfice de l'indemnité instituée à cet effet par le décret n° 91-807 du 23 avril 1991, enfreignant ainsi les dispositions dudit décret, ce qui constitue une faute de gestion au sens de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa dernier - et ce sans préjudice des poursuites pénales et autres auxquelles s'exposent les auteurs de tels forfaits.

Cependant, statuant sur un second grief reproché aux dits prévenus et consistant dans leur verbalisation injustifiée des contribuables pourtant venus se présenter spontanément au bureau de contrôle aux fins de régularisation de leur situation fille, la cour a admis qu'un tel agissement, quoi que faisant infraction aux textes en vigueur en la matière et susceptible de ce fait d'exposer ses auteurs à une sanction disciplinaire, n'a pas occasionné à l'administration un préjudice pécuniaire et ne constitue pas de ce fait une faute de gestion au sens de la loi n° 85-74.

Concernant le premier prévenu :

La production et l'émission, au profit d'un contribuable en situation fiscale irrégulière, aux fins de lui ouvrir la voie, complaisamment, à la participation aux soumissions publiques, d'une attestation de quitus fiscal ; le manquement dans

l'accomplissement de ses obligations dans le but de permettre à un autre contribuable de se soustraire à l'acquittement de son dû envers l'administration et l'omission délibérée de faire mention, sur les documents établis par ses soins, de l'assiette fiscale, et ce aux fins de dissimuler la minoration du montant de l'impôt.

Par de tels agissants contraires à la législation fiscale, le prévenu a méconnu ses obligations professionnelles édictées par la loi portant statut général de personnels de l'État et occasionné de ce fait un préjudice pécuniaire à l'administration, ce qui constitue une faute de gestion au sens de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa 5 -

4 - Arrêt n° 99 du 22 décembre 1995 - A.B. - .

La cour a retenu la culpabilité d'un fonctionnaire chargé de la direction d'un club d'enfants pour avoir commis deux fautes de gestions, l'a admis au bénéfice de la non application, de la sanction au titre de la première faute et l'a condamné au titre la seconde à une amende d'un montant égal au douzième de son traitement brut annuel (400 dinars) :

• le maniement, sans avoir dûment la qualité de comptable public, des fonds mis à la disposition du club, enfreignant de ce fait le code de la comptabilité publique, notamment en son article 58 qui interdit expressément, aux ordonnateurs des recettes et des dépenses et autres agents n'ayant par la qualité de comptable public ou de régisseur, le maniement des fonds publics. Une telle infraction constitue une faute de gestion au sens de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa dernier -.

Cependant, ayant été établi que le prévenu a agi, de la sorte, sur instructions de ses chefs hiérarchiques, la cour l'a admis au bénéfice de la non-application de la section et ce conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi 85-74.

• Le défaut de constatation, sur les livres comptables, des subventions allouées au club, enfreignant de ce fait la règle générale prescrivant, au gestionnaire des deniers publics, l'obligation de l'enregistrement régulier, des opérations des recettes et de dépenses, appuyées par les pièces justificatives. Une telle infraction constitue une faute de gestion au sens de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa dernier -.

II - ARRETS RENDUS EN MATIERE DE RECOURS EN REVISION

1 - Arrêt n° 67 - recours en révision - du 10 février 1995 - A.M.

Statuant sur le recours en révision introduit contre l'arrêt n° 67 du 22 mai 1993, la cour l'a déclaré recevable en la forme et l'a rejeté quant au fond, l'intéressé n'ayant produit à l'appui de sa requête ni éléments nouveaux ni documents prouvant sa non responsabilité dans les fautes retenues à son encontre.

La cour a, dans son arrêt susvisé du 22 mai 1993, retenu la culpabilité du prévenu en sa qualité de directeur général adjoint d'une entreprise publique et l'a condamné à une amende d'un montant de (12.500 dinars) correspondant à la totalité de son traitement brut annuel et ce pour avoir commis des fautes de gestion consistant dans la perception, sans la production des justifications nécessaires, de sommes diverses puisées dans la caisse de l'entreprise sous prétexte de remboursement de frais, le bénéfice de plusieurs indemnités non dûment autorisées et la mise à la charge de l'entreprise des frais d'entretien et de réparation de sa voiture personnelle et d'une camionnette appartenant à des tiers.

2 - Arrêt n° 105 - recours en révision - du 22 décembre 1995 - A.G.

Sachant le désistement décidé par l'intéressé quant à son recours introduit en révision de l'arrêt n° 105 du 30 décembre 1994, la cour a constaté puis entériné le dit désistement.

Il convient de rappeler que la cour a, dans son arrêt susvisé du 30 décembre 1995, retenu la culpabilité de l'intéressé, en sa qualité de président directeur général d'une entreprise publique et l'a condamné à une amende d'un montant (4000 dinars) équivalent aux deux tiers de son traitement brut annuel et ce pour avoir commis les fautes de gestion consistant dans la réalisation de plusieurs recrutements sans recours au procédé du concours et l'intégration, parmi le personnel de l'entreprise, d'un ouvrier de l'état et ce en violation des dispositions statutaires applicables en

vertu de la loi n° 85-78, l'octroi, aux agents, de deux indemnités non prévues par décret, l'allocation, au profit d'un ouvrier, d'un contingent forfaitaire d'heures supplémentaires ne correspondant pas à un travail effectif, le bénéfice de deux primes non autorisées, l'utilisation, à des fins personnelles, d'une voiture de service, l'octroi, en méconnaissance des prescriptions réglementaires en vigueur, au profit de deux agents de l'entreprise, de prêt aux fins d'acquisition de voitures, la conclusion de plusieurs marchés et la cession d'éléments d'actif de l'entreprise sans requérir, au préalable, à cet effet, l'accord du conseil d'administration.

CONCLUSION

Les arrêts rendus par la cour de discipline financière, au cours de l'année 1995, soulignant l'intérêt de ladite juridiction à mettre en relief certaines règles de bonne gestion en vue de les porter davantage à la connaissance des gestionnaires publics :

• Le défaut de maîtrise et de sanction du phénomène de absentéisme est synonyme de manquement au devoir professionnel en ce sens qu'il offre, aux agents défaillants, la perception, sans prestations en contrepartie, de traitements et salaires et occasionne de ce fait, à l'État ou aux entreprises publiques, des charges indues (arrêt n° 107 du 13 janvier 1995 - C.T.).

• Les bonnes traditions de gestion acquièrent les attributs de dispositions réglementaires et se doivent dès lors d'être observées comme telles ; il en est ainsi, à titre d'illustration, du recours à la concurrence, érigé en règle quasi systématique lors des approvisionnements en biens ou articles et des demandes de prestations de services. (Arrêt n° 107 sus-mentionné).

• Le chef d'un organisme dispose d'une autorité qui s'étend sur l'ensemble des activités dudit organisme ; il n'est plus admis, dès lors, de se soustraire à la responsabilité lui incombant du fait de défaillances constatées dans le système de gestion, telle la non tenue de comptabilité (Arrêt n° 107 sus-mentionné).

• La tenue des comptes et leur constatation régulière sur les livres appropriés, concernent tant les biens meubles et immeubles que les produits, y compris les produits agricoles de tous genres. (Arrêt n° 107 sus-mentionné).

L'affectation des ouvriers de l'État ou des entreprises publiques à l'accomplissement de prestations à des fins privées, équivaut à l'admission du bénéficiaire à un avantage non autorisé et fait supporter, de ce fait, à la collectivité des charges indus. (arrêt n° 106 du 19 mai 1995 M.R.M.).

• La production et l'émission d'attestation de quitus fiscal de complaisance, constituent une infraction à la législation en la matière, font obstacle à l'État, dans le recouvrement, à temps, de ses créances et lui occasionnent, de ce fait un préjudice pécuniaire, ce qui constitue une faute de gestion et ce sans préjudice des

poursuites pénales et autres auxquelles s'exposent l'auteur d'un tel forfait. (Arrêt n° 103 du 30 juin 1995 - S. B. et co-prévenus).

Le présent rapport a été arrêté par la cour de discipline financière en sa séance du 17 mai 1996.

Présents :

M.M. :

Ismail Ayari : président

Yahia Ayoub : vice-président

Abdessalem Chaâbane : membre

Ismail M'rabet : membre

Ahmed Trimèche : membre

Madame :

nabiha Maktouf : membre

Mer :

Mohamed Moncef Jehane : commissaire du gouvernement substitut du commissaire du gouvernement.

Le président

Ismail Ayari

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Comptes de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne atteints par la prescription de 15 ans

Le ministre des communications, en application de l'article 16 du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des comptes d'épargne décrits sur le relevé ci-après, que des lettres recommandées leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription de 15 années en matière d'épargne du fait qu'ils n'ont pas effectué d'opérations sur leurs comptes depuis plus de 15 ans.

Ces lettres rappellent qu'un délai de six mois à compter de la publication du présent avis officiel, leur est donné pour exécuter toutes opérations sur leurs comptes.

Passé ce délai et à défaut d'opérations (versement, retrait partiel ou intégral, inscription d'intérêts) les sommes inscrites sur les livrets que ces épargnants détiennent seraient frappées de prescription à leur égard.

Ci-joint un relevé des comptes épargnes prescriptibles.

NUMERO LIVRET NCHS ET PRENCHS CL TITUL/IFER V C I RANNEE DEPOI

NLNERO LIVRE NCHS ET PRENCIS CL TITULAIRE AV O I RANNEE DEPOT