Ministère des affaires etrangères

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 4 février 1997, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 14 du 18 février 1997, page 235

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont complété,

Vu le décret n° 97-126 du 22 janvier 1997, nommant Monsieur Abderrahim Zouari, ministre des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 92-1655 du 17 septembre 1992, chargeant Monsieur Romdhane Rebaï, conseiller des services publics, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères,

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Romdhane Rebaï, conseiller des services publics chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 22 janvier 1997 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tinis, le 4 février 1997.

Le Ministre des Affaires Etrangères
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre des affaires étrangères du 4 février 1997, JORT n° 14 du 18 février 1997, p. 235.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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