Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 19 février 1997, portant délégation de signature

Le ministre de la jeunesse et de l'enfance.

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 89-999 du 20 juillet 1989, portant organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance,

Vu le décret n° 96-762 du 22 avril 1996 chargeant Monsieur Lotfi Ben Ammar ingénieur des travaux des fonctions de sous-directeur de l'équipement et des bâtiments à la direction de la planification et de l'équipement au ministère de la jeunesse et de l'enfance;

Vu le décret n° 97-131 du 22 janvier 1997 portant nomination du ministre de la jeunesse et de l'enfance.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret sus visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Lotfi Ben Ammar, sous-directeur de

l'équipement et des bâtiments à la direction de la planification et de l'équipement est autorisé à signer par délégation du ministre de la jeunesse et de l'enfance, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Monsieur Lotfi Ben Ammar est autorisé à sous-déléger sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 19 février 1997.

Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enfance
Raouf Najjar

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui