Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent à tous les cimetières et lieux d'inhumation situés sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des cimetières et lieux d'inhumation militaires ou ceux au sujet desquels l'État s'est engagé en vertu de conventions internationales.
Art. 2. - Est considéré cimetière au sens de la présente loi tout lieu ou toute superficie aménagée pour l'inhumation des personnes décédées, conformément aux conditions et règles fixées par la présente loi et ses règlements d'application.
Art. 3. - Il ne peut être procédé à l'inhumation que dans un cimetière ou un lieu dans lequel l'inhumation est permise conformément aux dispositions de la présente loi et aux modalités fixées par ses règlements d'application.
Art. 4. - L'inhumation dans les mosquées, églises, temples, zaouias ou tout autre lieu destiné à la prière et aux cultes, est interdite.
Chapitre deux
Régime juridique des cimetières et lieux d'inhumation
Section première
Classification des cimetières et lieux d'inhumation
Art. 5. - Les cimetières et lieux d'inhumation sont classés ainsi qu'il suit :
- les cimetières relevant des collectivités locales,
- les lieux d'inhumation et sépultures à caractère spécial et exceptionnel.
Art. 6. - Les cimetières sont réputés faisant partie du domaine privé des collectivités locales sur le territoire desquelles ils se trouvent. Les sépultures se trouvant dans des lieux ou des monuments historiques sont régies par la législation relative au domaine de l'État et aux sites archéologiques, historiques et culturels.
Section deuxième
Création et conservation des cimetières
Art. 7. - La création des cimetières se fait par arrêté du président de la collectivité locale concernée, après délibération de son conseil approuvée par l'autorité de tutelle.
Art. 8. - Les lieux d'inhumation et sépultures à caractère spécial et exceptionnel ne peuvent être institués que par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur.
Art. 9. - La création des cimetières et lieux d'inhumation a lieu compte tenu des plans d'aménagement et des règlements relatifs à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire dans la région et compte tenu de la densité démographique et du degré d'extension urbaine dans le pays.
Les règles et normes relatives à la préparation des tombes sont fixées par décret.
Les cimetières ne peuvent être créés qu'à une distance qui ne peut être inférieure à deux cent mètres des agglomérations de l'habitat.
Art. 10. - Il est interdit de délivrer des autorisations de bâtir sur les terrains et les superficies entourant, sur une distance de deux cent mètres, les limites de l'enceinte des cimetières qui seront créés après l'entrée en application de la présente loi, et cette servitude sera portée sur les plans d'aménagement urbains qui seront institués ou complétés.
Art. 11. - Les collectivités locales concernées assurent la conservation des cimetières qui leur reviennent, requièrent leur immatriculation conformément à la loi relative à l'immatriculation foncière, et assurent leur gardiennage, conformément à la loi organique des communes et à la loi organique relative aux conseils régionaux.
Section troisième
Du transfert des cimetières et de l'arrêt des inhumations
dans les cimetières
Art. 12. - Le conseil municipal ou le conseil régional selon la compétence territoriale peut décider l'arrêt des inhumations dans les cimetières, suivant les mêmes modalités de leur création, et ce, à titre provisoire au cas où une telle mesure aurait été rendue nécessaire par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public, ou à titre définitif à raison des nécessités de l'application des plans d'aménagement urbain, ou au cas où il n'y a plus de place dans le cimetière.
Art. 13. - La collectivité locale concernée peut décider, pour les nécessités de l'application des dispositions de la présente loi, ou pour les nécessités de l'aménagement urbain, le transfert d'un cimetière en un autre lieu dans son périmètre.
Au cas où le transfert d'un cimetière devrait se faire en un lieu relevant de la compétence territoriale d'une autre collectivité locale, un accord est conclu entre les collectivités locales concernées.
Le transfert des dépouilles mortelles inhumées dans le cimetière dont le transfert est décidé a lieu aux frais de la collectivité locale où est supprimé le cimetière.
Chapitre troisième
L'inhumation
Art. 14. - L'inhumation a lieu sur autorisation préalable du président de la collectivité locale territorialement compétent.
Les règles de l'inhumation sont fixées par décret.
Art. 15. - Le président de la municipalité ou le gouverneur veillent, conformément aux dispositions de l'article 76 de la loi organique des communes, à l'inhumation des dépouilles mortelles d'identité inconnue, trouvées sur le territoire de la commune ou du gouvernorat, et dont personne ne se présente pour s'en occuper, et ce, après l'accomplissement des procédures d'enquête judiciaire.
Chapitre quatrième
Des exhumations et du transport des dépouilles mortelles
Art. 16. - Les missions diplomatiques et les postes consulaires à l'étranger délivrent des laisser-passer pour les dépouilles mortelles des tunisiens décédés dans le ressort de leurs circonscriptions, en vue de les rapatrier et les inhumer en territoire de la République Tunisienne.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 janvier 1997.
p. 356L'entrée au territoire de la République Tunisienne des dépouilles mortelles étrangères décédées à l'étranger en vue de les y inhumer ne peut avoir lieu qu'après autorisation du ministre de l'intérieur. La sortie des dépouilles mortelles des étrangers et des tunisiens hors du territoire de la République Tunisienne ne peut avoir lieu également qu'après autorisation du ministre de l'intérieur.
Art. 17. - Les exhumations à partir des cimetières et lieux d'inhumation ne peuvent avoir lieu que dans les cas suivants :
- dans le cadre des enquêtes judiciaires prescrites par les autorités juridictionnelles,
- dans les cas, et conformément aux procédures indiquées à l'article 13 de la présente loi,
- à la demande des proches de la personne inhumée, dans le but de la transférer soit à un autre endroit du cimetière, soit à un autre cimetière et ce sur autorisation du ministre de l'intérieur.
Les règles de l'exhumation des dépouilles mortelles et des cadavres sont fixées par décret.
Chapitre cinquième
Dispositions répressives
Art. 18. - Outre les délits et peines prévues par le code pénal, toute personne qui contrevient sciemment aux dispositions des articles 3, 4, 14 et 16 de la présente loi, est punie d'une peine d'emprisonnement pour une période variant d'un mois à six mois, et d'une amende d'un montant de 100 à 500 dinars, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Est punie d'une peine d'emprisonnement pour une période de six mois et d'une amende d'un montant de mille dinars, toute personne qui s'empare sciemment d'une partie de la superficie d'un cimetière ou de la superficie de terre affectée à l'inhumation, ou modifie ou détériore ses bornes.
Les dispositions de l'article 169 du code pénal s'appliquent à toute personne qui contrevient aux dispositions de l'article 17 de la présente loi.
En cas de récidive, la peine est portée au double.
Le tribunal ordonne s'il y a lieu le rétablissement de la situation aux frais du contrevenant.
Art. 19. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment le décret du 30 juillet 1884 relatif aux cimetières et le décret du 19 mai 1885 relatif aux modalités de l'inhumation, ensemble les textes qui les ont modifiés ou complétés.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 25 février 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
RECTIFICATIF
Rectificatif concernant la traduction française de l'article 41 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 parue au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 105 du 31 décembre 1996.
Article 41 n° de position 02 - 04 :
Au lieu de :
02 - 04 Viandes des animaux de l'espèce bovine ou caprine, fraîches réfrigérées ou congelées.
Lire :
02 - 04 Viandes des animaux de l'espèce ovine au caprine, fraîches réfrigérées ou congelées.