Journal Officiel N°019 — 1997
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1997, en version française , 14 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 27 chaouel 1417 - 7 mars 1997 140ème année N° 19 Sommaire Lois Loi n° 97-13 du 3 mars 1997, portant ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction 387 Loi n° 97-14 du 3 mars 1997, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale contre la prise d'otages 387 Loi n° 97-15 du 3 mars 1997, portant ratification d'un échange de lettres en date des 16 septembre et 3 octobre 1996 entre le gouvernement de la Répub…