Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 85-731 du 13 mai 1985, chargeant Monsieur Abdellatif Ammous, ingénieur principal (centre national de l'informatique), chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur à compter du 9 octobre 1989,
Vu le décret n° 97-127 du 22 janvier 1997, portant nomination de Monsieur Mohamed Ben Rejeb ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté n° 116 du 14 juin 1988, portant nomination de Monsieur Abdellatif Ammous ingénieur principal au grade d'ingénieur en chef,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdellatif Ammous, ingénieur en chef chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur, est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de la direction de l'informatique figurant à l'article 22 du décret n° 91-543 du 1er avril 1991 à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 22 janvier 1997 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 février 1997.
Le Ministre de l'Intérieur
M'hamed Ben Rejeb
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui