Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 97-127 du 22 janvier 1997 portant nomination de Monsieur Mohamed Ben Rejeb ministre de l'intérieur;
Vu le décret n° 97-344 du 14 février 1997 portant nomination de Monsieur Chedli Borgi administrateur général chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur à compter du 1er février 1997.
Vu le décret n° 97-345 du 14 février 1997 chargeant Monsieur Chedli Borgi, administrateur général des fonctions de secrétaire générale au ministère de l'intérieur à compter du 1er février 1997.
Arrête :
Article premier. - Conformément au premier paragraphe de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Chedli Borgi administrateur général chargé de mission pour occuper l'emploi de secrétaire général au ministère de l'intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Chedli Borgi est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Cet arrêté prend effet à compter du 1er février 1997 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mars 1997.
Le Ministre de l'Intérieur
Mohamed Ben Rejeb
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui