Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Sur proposition du conservateur de la propriété foncière;
Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière.
Vu la décret n° 92-1540 du 15 août 1992, relatif à la réorganisation de l'administration centrale et des directions régionales de la conservation de la propriété foncière;
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi;
Vu l'arrêté du 17 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la conservation de la propriété foncière;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 8 du 9 février 1996, fixant les procédures pratiques pour l'élaboration des plans de mise à niveau ministériels institué par le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996;
Vu le manuel des procédures de la conservation de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier. - Est approuvé le manuel des procédures de la conservation de la propriété foncière.
Art. 2. - Le conservateur de la propriété foncière est chargé de l'exécution et de la mise à jour de ce manuel..
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de République Tunisienne.
Tunis, le 8 mars 1997.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui