Journal Officiel N°024 — 1997
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1997, en version française , 16 pages indexées par OCR.
Extrait du document
TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 16 dhoul kaada 1417 - 25 mars 1997 140ème année N° 24 Sommaire Lois Loi n° 97-17 du 22 mars 1997, portant ratification d'une convention de transport international routier conclue le 18 décembre 1996 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du royaume Hachémite de Jordanie ... 491 Loi n° 97-18 du 22 mars 1997, portant approbation de la convention et de ses annexes relatives au permis "Chott El Gharsa" ... 491 Loi n° 97-19 du 22 mars 1997, relative à l'enregistrement des jugements et arrêts au droit minimum au profit des par…