Journal Officiel N°031 — 1997
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1997, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 11 dhoulhjja 1417 - 18 avril 1997 140ème année N° 31 Sommaire Décrets et Arrêtés Premier Ministère Arrêté du Premier ministre du 8 avril 1997, portant modification de l'arrêté du 18 janvier 1996, relatif aux spécifications techniques de l'enregistrement des imprimés administratifs 651 Ministère de l'Intérieur Décret n° 97-631 du 7 avril 1997, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sousse des immeubles nécessaires à l'ouverture des rues 651 Mutation de délégués 651 Ministère de la Coopération Internationale e…