Journal Officiel N°032 — 1997
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1997, en version française , 15 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 15 dhoulhajja 1417 - 22 avril 1997 140ème année N° 32 Sommaire Lois Loi n° 97-22 du 19 avril 1997, portant ratification d'une convention entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire relative au service national ... 683 Loi n° 97-23 du 19 avril 1997, portant ratification d'un accord entre la République Tunisienne et l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection reciproques des investissements ... 683 Décrets et Arrêtés Ministère des Affaires Sociales Arrêtés du ministre des…