Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 8 janvier 1997, entre la République Tunisienne et l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 19 avril 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 8 avril 1997.
p. 684