Journal Officiel N°035 — 1997
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1997, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 25 dhoulhijja 1417 - 2 mai 1997 140ème année N° 35 Sommaire Lois Loi n° 97-24 du 28 avril 1997, relative à l'insertion au code des assurances, d'un titre IV concernant l'assurance à l'exportation ... 787 Décrets et Arrêtés Ministère de la Justice Arrêtés du ministre de la justice du 25 avril 1997, fixant le programme et les conditions du concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des notaires et des huissiers de justice ... 788 Arrêtés du ministre de la justice du 25 avril 1997, portant ouverture…