Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'État et tous les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu l'arrêté du 10 septembre 1996, fixant le règlement et le programme de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement des ingénieurs adjoints,
Arrête :
Article premier. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 10 septembre 1996, susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau). - Les candidats au concours susvisés doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :
I - Pour les candidats externes :
A - lors de la candidature au concours :
1) une demande de candidature avec signature non légalisée,
2) une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
3) une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence.
Pour les candidats ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé des services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.
B - Après la réussite aux épreuves écrites.
Tout candidat ayant réussi aux épreuves écrites doit compléter son dossier par les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3) certificat médical (l'original), datant de moins de trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.
II - Les candidats internes :
les candidats relevant de l'administration doivent envoyer leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant qu'il remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou le cas échéant des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant.
3) une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 avril 1997.
Le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
Moncer Rouissi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui