Journal Officiel N°037 — 1997
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1997, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 2 moharem 1418 - 9 mai 1997 140ème année N° 37 Sommaire Lois Loi n° 97-25 du 5 mai 1997, portant ratification d'une convention d'entraide judiciaire entre la République Tunisienne et l'Etat de Qatar 819 Loi n° 97-26 du 5 mai 1997, portant ratification d'un protocole financier conclu le 18 décembre 1996 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française et relatif au financement de projets de développement économique 819 Loi n° 97-27 du 5 mai 1997, portant ratification d'un accord entre le gouvernement d…