Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 96-80 du 6 novembre 1996, portant ratification du protocole, signé à Montréal le 29 septembre 1995, concernant l'amendement du dernier paragraphe de la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, le protocole, signé à Montréal le 29 septembre 1995, concernant l'amendement du dernier paragraphe de la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944.
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
PROTOCOLE
concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale
Signé à Montréal le 29 septembre 1995
ASSEMBLÉE DE L'ORGANISATION D'ELLAVIATION CIVILE INTERNATIONALE,
S'ÉTANT RÉUNIE, lors de sa trente et unième session à Montréal, le 22 septembre 1995,
AYANT NOTÉ que les États contractants ont manifesté un désir général d'un texte authentique en langue arabe de la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944,
AYANT JUGÉ nécessaire d'amender ladite Convention aux fins précitées,
1. APPROUVE, conformément aux dispositions de l'article 94, alinéa a), de ladite Convention, l'amendement ci-après qu'il est proposé d'y apporter:
Remplacer le texte actuel du dernier paragraphe de la Convention par le texte ci-après:
« Fait à Chicago, le septième jour du mois de décembre 1944, en langue anglaise. Les textes de la présente Convention rédigés dans les langues française, anglaise, arabe, espagnole et russe font également l'objet des textes seront déposés aux archives de Gouvernement des États-Unis d'Amérique. Les copies certifiées conformes seront transmises par ce gouvernement aux gouvernements de tous les États qui signeront la présente Convention ou y adhéreront. La présente Convention sera ouverte à la signature à Washington (D.C.) »
2. FIXE, conformément aux dispositions de l'article 94, alinéa a), de ladite Convention, à cent vingt-deux le nombre d'États contractants dont la ratification dudit amendement proposé est nécessaire pour que l'udition entre en vigueur.
3. DÉCIDE que le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale établies un protocole dans les langues française, anglaise, arabe, espagnole et russe, chaque texte faisant également foi, incorporer l'amendement proposé précité et les éléments ci-après.
EN CONSÉQUENCE, conformément à la décision du 1er mai de l'Assemblée,
Le présent Protocole a été établi par le Secrétaire général de l'Organisation.
Le Protocole sera ouvert à la ratification de son état qui aura ratifié ladite Convention relative à l'aviation civile internationale ou y a été adhéré.
Les instruments de ratification seront déposés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
p. 827Le Protocole entrera en vigueur à l'égard des États qui l'auront ratifié à la date à laquelle le cent vingt-deuxième instrument de ratification a été déposé.
Le Secrétaire général avisera immédiatement tous les États contractants de la date de dépôt de chaque ratification du Protocole.
Le Secrétaire général avisera immédiatement tous les États parties à ladite Convention de la date à laquelle le Protocole entrera en vigueur.
À l'égard de tout État contractant qui ratifiera le Protocole après ladite date, le Protocole entrera en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
EN FOI DE QUOI, le Président de la trente et unième session de l'Assemblée et le Secrétaire général de l'Organisation, dûment autorisés à cet effet par l'Assemblée, apposent leur signature au présent Protocole.
FAIT à Montréal le vingt-neuf septembre mit neuf cent quatre-vingt-quinze, en un seul document dans les langues française, anglaise, arabe, espagnole et russe, chacun des textes faisant également foi. Le présent Protocole sera déposé dans les archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale et des copies certifiées conformes seront transmises par le Secrétaire général de l'Organisation à tous les États parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944.
Thorgeir Pálsson
Président de la 31e session
de l'Assemblée
Philippe Rochat
Secrétaire général