Arrêté du ministre des communications du 3 mai 1997, portant délégation de signature

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 81-609 du 9 mai 1981, portant attributions et organisation des directions régionales du ministère des transports et des communications et réglementant l'attribution et la rémunération de ses emplois fonctionnels,

Vu le décret n° 94-2435 du 23 novembre 1994, chargeant Madame Zina Belgacem épouse Chabbi, inspecteur des PTT des fonctions de chef de service administratif et comptable de la division des communications de l'Ariana à la direction régionale spécifique des communications de Tunis relevant du ministère des communications,

Vu le décret n° 97-129 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des communications,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Zina Belgacem épouse Chabbi, inspecteur des PTT chargée des fonctions de chef de service administratif et comptable de la division des communications de l'Ariana à la direction régionale spécifique des communications de Tunis est habilitée à signer par délégation du ministre des communications tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mai 1997.

Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui