Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 96-53 du 6 juillet 1996, portant ratification de la convention entre les gouvernements Tunisien et de l'Etat des Émirats Arabes Unis, en date du 10 avril 1996, relative à l'encouragement et la protection des investissements.
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est publiée au Journal officiel de la République Tunisienne en annexe au présent décret, la convention entre les gouvernements de la République Tunisienne et l'Etat des Émirats Arabes Unis, en date du 10 avril 1996, relative à l'encouragement et la protection des investissements.
Art. 2. - Le Premier Ministre, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 12 mai 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
(*) Le texte de la convention est publié à l'édition arabe.