Journal Officiel N°041 — 1997
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1997, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 16 moharem 1418 - 23 mai 1997 140ème année N° 41 Sommaire Lois Loi n° 97-31 du 20 mai 1997, modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 portant création de l'agence foncière industrielle 907 Décrets et Arrêtés Chambre des Députés Arrêté du président de la chambre des députés du 15 mai 1997, portant modification de l'arrêté du 8 avril 1989, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers de 3ème ordre de la chambre des députés 909 Arrêté du président de la chambre d…