Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret n° 95-1300 du 21 juillet 1995, chargeant Mademoiselle Amel Zayani, administrateur, des fonctions de chef de service de la comptabilité et des régies à la direction des services administratifs et financiers du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 97-130 du 22 janvier 1997, portant nomination de Monsieur Mabrouk El Bahri ministre de l'agriculture,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mademoiselle Amel Zayani, administrateur, chargée
p. 930des fonctions de chef de service de la comptabilité et des régies est habilitée à signer par délégation du ministre de l'agriculture et à l'exclusion des textes à caractère réglementaire, tous les actes de gestion financière (titre I et II) énumérés ci-après :
- les propositions d'engagement ou de dégagement de dépenses,
- les fiches de marché,
- les bordereaux et correspondances de transmission des pièces de dépenses,
- les notifications des documents et circulaires relatifs à la gestion financière,
- les copies certifiées conformes des pièces justificatives des dépenses (ordre de mission, arrêtés comptables, arrêtés d'ordonnancements, attestations, ordre de service),
- les arrêtés de liquidation des pièces justificatives des dépenses engagées pour les besoins du ministère de l'agriculture.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 6 février 1997.
Tunis, le 13 mai 1997.
Le Ministre de l'Agriculture
Mabrouk El Bahri
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui