Le président de la chambre des députés,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-503 du 28 mars 1985, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés tel que modifié par le décret n° 90-1955 du 26 novembre 1990,
Vu l'arrêté du 8 avril 1989, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers de 3ème ordre de la chambre des députés tel que modifié par l'arrêté du 19 décembre 1990,
Arrête :
Article premier. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 8 avril 1989, susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau). - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :
I - Pour les candidats externes :
A - Lors du dépôt de la candidature :
1 - une demande de candidature avec signature non légalisée,
2 - une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
3 - une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers d'une attestation d'équivalence.
En ce qui concerne le candidat qui a dépassé l'âge légal, il y a lieu de joindre aux pièces susénumérées une attestation justifiant de l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.
B - Après l'admissibilité au concours :
le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :
1 - un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un (1) an,
2 - un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un (1) an,
3 - un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4 - une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.
II - Pour les candidats internes :
les candidats relevant de l'administration doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
1 - un certificat attestant que le dossier du candidat comprend tous les documents justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales exigées pour l'accès à la fonction publique,
2 - un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et le cas échéant des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.
3 - une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
4 - une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mai 1997.
Le Président de la Chambre des Députés
Habib Boulaâres
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui