Journal Officiel N°042 — 1997
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1997, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 20 moharem 1418 - 27 mai 1997 140ème année N° 42 Sommaire Décrets et Arrêtés Premier Ministère Décret n° 97-886 du 19 mai 1997, portant fixation de la deuxième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif 941 Décret n° 97-887 du 19 mai 1997, portant fixation de la deuxième tranche de la majoration de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps du greffe du tribunal administratif 941 Décret n° 97-888 du 19 mai 1997, portant approbation de la délibération du conseil d'adm…