Ministère de la défense nationale

Décret n° 97-905 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité de risque de contagion aux personnels militaires au titre de l'année 1997

Publié au Journal Officiel n° 42 du 27 mai 1997, page 949

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,

Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-1230 du 7 juin 1993,

p. 950

Vu le décret n° 88-1024 du 6 juin 1988, étendant les dispositions du décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981, fixant le statut particulier du personnel des institutions de formation du ministère de la santé publique au personnel para-médical relevant du ministère de la défense nationale,

Vu le décret n° 90-1291 du 27 août 1990, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 93-2471 du 13 décembre 1993,

Vu le décret n° 91-802 du 25 mai 1991, relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emplois fonctionnels,

Vu le décret n° 96-1993 du 23 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité de risque de contagion allouée aux personnels militaires et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont majorés, à compter du 1er juillet 1997, les taux de l'indemnité de risque de contagion, attribuée aux personnels militaires, prévus aux décrets susvisés, conformément aux indications du tableau ci-après :

1°) Personnels militaires classés dans la grille indiciaire de la fonction publique :

CatégorieGradeMontant mensuel de la majoration (à compter du 1er juillet 1997)
A1Général de corps d'armée
Général de division
Général de brigade30 dinars
Colonel-major
Colonel
Lieutenant colonel
A2Capitaine
Lieutenant26 dinars
Sous-lieutenant
A3Adjudant-major
Adjudant chef (échelle 3)23 dinars
Adjudant (échelle 3)
BAspirant
Adjudant-chef (échelle 2 et 1)
Adjudant (échelle 2 et 1)18 dinars
Sergent-chef (échelle 3 et 2)
CSergent-chef (échelle 1)
Sergent (échelle 1)15 dinars
DCaporal-chef
Caporal13 dinars

2°) Personnels militaires non classés dans la grille indiciaire de la fonction publique :

Catégorie majorationGradeMontant mensuel de la (à compter du 1er juillet 1997)
Ouvrier 1ère unitéSoldat 1ère classe
Soldat ADL13 dinars

Art. 2. - L'indemnité prévue par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité spécifique de même nature.

Art. 3. - Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mai 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

INTEGRATION

Citer : Décret n° 97-905 du 19 mai 1997, JORT n° 42 du 27 mai 1997, p. 949.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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