Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 20 mai 1997, portant publication du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de la formation professionnelle

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle et notamment son chapitre VI,

Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993,

Vu le décret n° 90-875 du 25 mai 1990, fixant les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 90-1297 du 7 août 1990, portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu l'arrêté du 9 septembre 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et aux conditions de leur octroi,

Vu le cahier des charges fixant les règles générales de création et de fonctionnement des établissements privés de formation professionnelle, publié par l'arrêté du 18 janvier 1996,

Vu le cahier des charges fixant les règles générales de création et de fonctionnement des cabinets privés de formation, publié par l'arrêté du 6 août 1996,

Vu le cahier des charges fixant les règles générales de création et de fonctionnement des centres intégrés de formation, publié par l'arrêté du 18 janvier 1997,

Arrête :

Article premier. - est approuvé le guide des investisseurs et des promoteurs privés relatif au secteur de la formation professionnelle et annexé au présent arrêté.

Art. 2. - tous les services concernés sont chargés de veiller à l'application de ce guide.

Art. 3. - les services concernés du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi procèdent, en tant que de besoin, à la mise à jour de ce guide.

Art. 4. - les services concernés du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi mettent ce guide à la disposition des investisseurs.

Art. 5. - le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 mai 1997.

Le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi

Moncer Rouissi

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

GUIDE DES INVESTISSEURS ET DES PROMOTEURS PRIVES DANS LE SECTEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Champ d'application

Domaines d'intervention :

La formation professionnelle comprend :

• la formation professionnelle initiale qui a pour objet de dispenser une formation générale de base, et de conférer des capacités et des connaissances professionnelles en vue de l'exercice d'un métier ou d'une profession qualifiée.

Elle prépare à l'entrée dans la vie professionnelle à tous les niveaux de qualification, et facilite l'accès à des formations ultérieures.

Elle se réalise dans des établissements de formation, par voie d'apprentissage en entreprise, en alternance entre l'établissement de formation et le milieu professionnel, par correspondance ou à distance.

• la formation continue qui a pour objet de consolider les connaissances générales et professionnelles acquises, de les développer et de les adapter à l'évolution de la technologie et des conditions de travail et qui vise la consolidation de l'emploi, la reconversion ou la promotion professionnelle.

• l'adaptation professionnelle qui a pour objet de faciliter l'insertion des jeunes demandeurs d'un premier emploi, à travers des stages de préparation, d'adaptation, d'insertion ou d'initiation à la vie professionnelle.

Classification des organismes de formation :

Selon la nature des prestations offertes, les modes d'intervention et les populations-cibles, les organismes privés de formation peuvent appartenir à l'une des catégories suivantes:

1 - les établissements privés de formation professionnelle : ils interviennent dans tous les domaines de la formation initiale des niveaux :

• du certificat d'aptitude professionnelle,
• du brevet de technicien professionnel,
• du brevet de technicien supérieur.

Ils peuvent en outre développer des actions de formation continue au profit des personnels des entreprises.

Les règles de création et de fonctionnement des établissements privés de formation professionnelle sont fixées par le cahier des charges publié par l'arrêté du 18 janvier 1996.

2 - Les cabinets privés de formation :

Ils assurent, à titre principal ou accessoire, des prestations dans les domaines de la formation continue et de la gestion des ressources humaines au profit des entreprises et des travailleurs.

Les règles de création et de fonctionnement des cabinets privés de formation sont fixées par le cahier des charges publié par l'arrêté du 6 août 1996.

3 - Les centres intégrés de formation : ils peuvent assurer la formation initiale et continue dans les domaines d'activité de l'entreprise, des entreprises ou de l'association professionnelle dont ils relèvent.

Les règles de création et de fonctionnement des centres intégrés sont fixées par le cahier des charges publié par l'arrêté du 18 janvier 1997.

L'exercice de ces activités est soumis à l'agrément préalable du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

La participation étrangère dans ces activités est soumise à l'approbation de la commission supérieure d'investissement dans le cas où cette participation dépasse 50% du capital.

Conditions d'exercice

Un organisme privé de formation professionnelle peut être créé par un promoteur tunisien ou étranger, résident ou non résident ou en partenariat, et ce conformément aux dispositions de l'article 1er du code d'incitations aux investissements.

Le promoteur peut assurer lui-même la direction de l'organisme de formation à condition de se consacrer principalement à l'exercice de cette fonction. En cas d'empêchement, il est tenu de désigner un directeur à plein temps.

Le directeur de l'organisme de formation doit :

• être de nationalité tunisienne
• justifier d'une expérience suffisante dans le domaine de la formation ou de l'enseignement
• se consacrer à l'activité de l'organisme de formation.

Le recours à un personnel de nationalité étrangère est régi par les dispositions du chapitre II du livre VI du code du travail relatives à l'emploi de la main d'oeuvre étrangère.

Demande d'obtention de l'agrément préalable

A/ Pour la création d'un établissement privé de formation professionnelle (E.P.F.P) :

Le promoteur doit déposer une demande selon un modèle fourni par l'administration auprès de la direction régionale du lieu d'implantation de l'E.P.F.P.

Cette demande doit comprendre les dossiers suivants :

1. Le dossier du promoteur et du directeur, comportant les documents ci-après :

2. Le dossier technique des locaux abritant l'E.P.F.P et comprenant :

2.1 un certificat de propriété, un contrat de location ou tout autre document établissant la jouissance légitime les locaux par le promoteur

2.2 Un plan précisant la situation, le voisinage, les accès et les issues de secours ainsi que la répartition et les dimensions des espaces de formation, administratif et autres

2.3 Une attestation de sécurité des bâtiments et des installations délivrée par les services de la protection civile.

2.4 une attestation de viabilité des locaux délivrée par les services municipaux.

Les locaux de l'E.P.F.P doivent servir à la formation à l'exclusion de toute autre activité.

3. Le dossier technique des équipements de formation répartis selon les spécialités et les locaux avec indication de leurs caractéristiques techniques.

4. Le dossier pédagogique comprenant :

4.1 le règlement intérieur de l'E.P.F.P précisant notamment :

• les modalités de déroulement de la formation,
• les méthodes de contrôle et d'évaluation des connaissances,
• la contribution respective de l'EPFP et du stagiaire en ce qui concerne la fourniture des moyens didactiques et de la matière d'oeuvre,
• le régime disciplinaire applicable aux manquements par les stagiaires aux dispositions du règlement intérieur notamment en matière d'assiduité,
• le calendrier des vacances,

• le prix de la formation avec indication de ses composantes et de son mode de règlement,
• la nature du diplôme sanctionnant chaque filière de formation.

Le règlement intérieur doit faire mention de l'obligation de l'EPFP à ne pas augmenter ses tarifs en cours de formation.

4.2 le dossier de chaque formateur comprenant :

• une fiche signalétique selon un modèle fourni par l'administration
• les pièces justificatives du niveau et de l'expérience professionnelle
• un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3)
• un engagement d'exercer au sein de l'E.P.F.P pendant une durée égale à celle d'un cycle complet de formation.

4.3 Le contenu et l'organisation de la formation de chaque spécialité comportant :

• une description de la spécialité et de la qualification visée

• les conditions d'inscription requises
• le contenu théorique et pratique du programme de formation
• la durée de formation exprimée en heures et mois selon les matières
• l'emploi du temps hebdomadaire
• les modalités d'évaluation et de sanction de la formation.

L'agrément est personnel. Toutefois, la cession de l'E.P.F.P peut être consentie à toute personne physique ou morale répondant aux dispositions du cahier des charges et préalablement agréée par le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

B/ Pour la création d'un cabinet privé de formation :

Le promoteur doit déposer une demande selon un modèle fourni par l'administration auprès de la direction régionale du lieu d'implantation du cabinet.

Cette demande doit comprendre les dossiers suivants :

1. Le dossier du promoteur et du directeur, comportant les documents ci-après :

2. Le dossier technique des locaux abritant le cabinet et comprenant :
2.1 un certificat de propriété, un contrat de location ou tout autre document établissant la jouissance légitime des locaux par le promoteur
2.2 Un plan précisant la situation, le voisinage, les accès et les issues de secours ainsi que la répartition et les dimensions des espaces de formation, administratif et autres
2.3 Une attestation de sécurité des bâtiments et des installations délivrée par les services de la protection civile.
2.4 une attestation de viabilité des locaux délivrée par les services municipaux.

N.B : Les pièces 2.2, 2.3, 2.4 ne sont exigibles que des cabinets disposant de leurs propres locaux de formations.

3. Le dossier technique des équipements de formation avec indications de leurs caractéristiques techniques.

4. Le dossier pédagogique comprenant :
4.1 Une fiche signalétique pour chaque formateur selon un modèle fourni par l'administration
4.2 Les domaines d'intervention et les modalités de mise en œuvre (thèmes, objectifs, durée, lieux de formation, populations cibles, modalités d'évaluation et de sanction de la formation, etc...).

L'agrément est personnel. Toutefois, la cession du cabinet peut être consentie à toute personne physique ou morale répondant aux dispositions du cahier des charges et préalablement agréée par le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

C/ Pour la création d'un centre intégré de formation :

Le promoteur doit déposer une demande selon un modèle fourni par l'administration auprès de la direction régionale du lieu d'implantation du centre.

Cette demande doit comprendre les dossiers suivants :

1. Le dossier du promoteur et du directeur, comportant les documents ci-après :

2. Le dossier technique des locaux abritant le centre et comprenant :
2.1 Un certificat de propriété, un contrat de location ou tout autre document établissant la jouissance légitime des locaux par le promoteur.
2.2 Un plan précisant la situation, le voisinage, les accès et les issues de secours ainsi que la répartition et les dimensions des espaces de formation, administratifs et autres.
2.3 Une attestation de sécurité des bâtiments et des installations délivrée par les services de la protection civile.
2.4 Une attestation de viabilité des locaux délivrée par les services municipaux.
3. Le dossier technique des équipements de formation répartis selon les spécialités et les locaux avec indication de leurs caractéristiques techniques.
4. Le dossier pédagogique comprenant:
4.1 - Une fiche signalétique pour chaque formateur selon un modèle fourni par l'Administration.
4.2 - Les domaines d'activités et les modalités d'organisation et de sanction de la formation (spécialités, durées, populations cibles, modalités d'évaluation et de sanction de la formation, etc...).

L'agrément est personnel. Toutefois, la cession du centre peut être consentie à toute personne physique ou morale répondant aux dispositions du cahier des charges et préalablement agréée par le Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.

PROCEDURES ET FORMALITES ADMINISTRATIVES DE REALISATION DU PROJET

A - Pour un EPFP :
1 - Création nouvelle :
ETAPE 1 : Avis des autorités régionales

INTERVENANT : Direction Régionale de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du lieu d'implantation de l'E.P.F.P.

PROCEDURE :
1 - Dépôt de la demande d'agrément appuyée des dossiers ci-après:

• le dossier du promoteur et du directeur,
• le dossier technique des locaux,
• le dossier technique des équipements,
• le règlement intérieur de l'E.P.F.P,
• le dossier des formateurs,
• le contenu et l'organisation de la formation.

2 - Examen des documents du projet.
3 - Visite de constat.
4 - Transmission des dossiers à la Direction Générale de la Formation Professionnelle.

DELAI : 1 mois.

REFERENCE : Cahier des charges fixant les règles générales de création et de fonctionnement des E.P.F.P.

ETAPE 2 : Agrément du projet

INTERVENANT : Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi-Direction Générale de la Formation Professionnelle.

PROCEDURE :
1 - Etude des dossiers aux plans pédagogique, technique et administratif.
2 - Elaboration d'un rapport de synthèse sur le projet.
3 - Avis de la commission consultative de la formation professionnelle privée.
4 - Décision du Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.
5 - Transmission de la décision d'agrément à la Direction Régionale.
6 - Notification, par la Direction Régionale, de la décision d'agrément au promoteur.

DELAI : 2 mois.

REFERENCE : Décret n° 2124 du 25 octobre 1993.

ETAPE 3 : Déclaration d'ouverture de l'E.P.F.P.

INTERVENANT : Direction Régionale de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.

PROCEDURE : - Dépôt de déclaration écrite, selon un modèle fourni par l'Administration, de commencement effectif de la formation, une semaine au maximum à compter de l'entrée en activité de l'établissement.

REFERENCE : Cahier des charges fixant les règles générales de création et de fonctionnement des E.P.F.P.

2 - Extension de l'E.P.F.P ou reconversion de filières de formation

ETAPE 1 : Avis des autorités régionales

INTERVENANT : Direction Régionale de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.

PROCEDURE : 1 - Dépôt de la demande d'agrément appuyée par les dossiers ci-après:

• le dossier technique des locaux,
• le dossier technique des équipements,

• le dossier des formateurs,
• le contenu et l'organisation de la formation.

2 - Examen des documents du projet.
3 - Visite de constat.
4 - Transmission des dossiers à la Direction Générale de la Formation Professionnelle.

ETAPE 2 : Agrément

INTERVENANT : Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi-Direction Générale de la Formation Professionnelle.

PROCEDURE :

1 - Etude technico-pédagogique du projet,
2 - Décision d'agrément,
3 - Transmission de la décision à la Direction Régionale,
4 - Notification, par la Direction Régionale, de la décision d'agrément au promoteur.

DELAI : 1 mois.

REFERENCE : Cahier des charges fixant les règles générales de création et de fonctionnement des E.P.F.P.

B - Pour un cabinet privé de formation :

1 - Création nouvelle :

ETAPE 1 : avis des autorités régionales

INTERVENANT : Direction Régionale de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du lieu d'implantation du cabinet.

PROCEDURE :

1 - Dépôt de la demande d'agrément appuyée des dossiers ci-après:

• le dossier du promoteur, du directeur ou du responsable de formation,
• le dossier technique des locaux,
• le dossier technique des équipements,
• les fiches signalétiques des formateurs,
• les domaines d'intervention et les modalités de mise en œuvre (thèmes, objectifs, durées, lieux de formation, populations cibles, modalités d'évaluation et de sanction de la formation, etc. ...).

2 - Examen des documents du projet.
3 - Visite de constat.
4 - Transmission des dossiers à la Direction Générale de la Formation Professionnelle.

DELAI : 1 mois.

REFERENCE : Cahier des charges fixant les règles générales de création et de fonctionnement des cabinets privés de formation.

ETAPE 2 : Agrément du projet

INTERVENANT : Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi-Direction Générale de la Formation Professionnelle.

PROCEDURE :

1 - Etude des dossiers aux plans pédagogique, technique et administratif.
2 - Elaboration d'un rapport de synthèse sur le projet.
3 - Avis de la commission consultative de la formation professionnelle privée.
4 - Décision de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
5 - Transmission de la décision d'agrément à la Direction Régionale,
6 - Notification, par la Direction Régionale, de la décision d'agrément au promoteur.

DELAI : 2 mois.

REFERENCE : Décret n° 93-2124 du 25 octobre 1993.

1.2 Extension du champ d'intervention du cabinet

ETAPE 1 : Avis des autorités régionales

INTERVENANT : Direction Régionale de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.

PROCEDURE :

1 - Dépôt de la demande d'agrément appuyée par les dossiers ci-après:

• le dossier technique des locaux,
• le dossier technique des équipements,
• les fiches signalétiques des formateurs,
• les domaines d'intervention et les modalités de mise en œuvre.

2 - Examen des documents du projet.
3 - Visite de constat.
4 - Transmission des dossiers à la Direction Générale de la Formation Professionnelle.

ETAPE 2 : Agrément

INTERVENANT : Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi-Direction Générale de la Formation Professionnelle.

PROCEDURE :

1 - Etude technico-pédagogique du projet,
2 - Décision d'agrément,
3 - Transmission de la décision à la Direction Régionale,
4 - Notification, par la Direction Régionale, de la décision d'agrément au promoteur.

DELAI : 1 mois.

REFERENCE : Cahier des charges fixant les règles générales de création et de fonctionnement des cabinets privés de formation.

C / Pour un centre intégré de formation :

1 - Création nouvelle :

ETAPE 1 : Avis des autorités régionales

INTERVENANT : Direction Régionale de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du lieu d'implantation du centre.

PROCEDURE :

1 - Dépôt de la demande d'agrément appuyée des dossiers ci-après:

• le dossier du promoteur et du directeur,
• le dossier technique des locaux,
• le dossier technique des équipements,
• les domaines d'activités et les modalités d'organisation et de sanction de la formation,
• les fiches signalétiques des formateurs,

2 - Examen des documents du projet.
3 - Visite de constat.
4 - Transmission des dossiers à la Direction Générale de la Formation Professionnelle.

DELAI : 1 mois.

REFERENCE : Cahier des charges fixant les règles générales de création et de fonctionnement des centres intégrés de formation.

ETAPE 2 : Agrément du projet

INTERVENANT : Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi-Direction Générale de la Formation Professionnelle.

PROCEDURE :

1 - Etude des dossiers aux plans pédagogique, technique et administratif.

2 - Elaboration d'un rapport de synthèse sur le projet.
3 - Avis de la commission consultative de la formation professionnelle privée.
4 - Décision du Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.
5 - Transmission de la décision d'agrément à la Direction Régionale.
6 - Notification, par la Direction Régionale, de la décision d'agrément au promoteur.

DELAI : 2 mois.

REFERENCE : Décret n° 93-2124 du 25 octobre 1993.

ETAPE 3 : Déclaration d'ouverture du centre intégré de formation.

INTERVENANT : Direction Régionale de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.

PROCEDURE : - Dépôt de déclaration écrite, selon un modèle fourni par l'Administration, de commencement effectif de la formation, une semaine au maximum à compter de l'entrée en activité du centre.

REFERENCE : Cahier des charges fixant les règles générales de création et de fonctionnement des centres intégrés de formation.

N.B. : Le bénéfice de la ristourne sur la taxe de formation professionnelle au titre des dépenses d'investissement et de fonctionnement du centre intégré est subordonné à l'établissement d'une convention de partenariat conclue avec le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

AVANTAGES COMMUNS ET SPECIFIQUES

1/ Avantages Communs

1 - 1 Dégrèvement fiscal :

1.1.1 Les personnes physiques ou morales qui investissent tout ou partie de leurs revenus ou bénéfices dans la souscription au capital des entreprises régies par le code d'incitation aux investissements bénéficient du dégrèvement des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés sous réserve du minimum d'impôt.

1.1.2 Les sociétés régies par le code d'incitation aux investissements qui investissent tout ou partie de leurs bénéfices au sein d'elles-mêmes bénéficient du dégrèvement des sommes investies dans la limite de 35% des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les sociétés sous réserve du minimum d'impôt.

1-2 Amortissement dégressif

Les entreprises opérant dans le domaine de la formation professionnelle peuvent opter pour l'amortissement dégressif des équipements acquis à partir du 1er janvier 1994 et dont la durée d'utilisation dépasse 7 ans selon le mode d'amortissement linéaire à l'exclusion du mobilier et du matériel de bureau.

1-3 Régime de faveur au titre des équipements

1.3.1 Equipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement :

• Exonération des droits de douane, suspension des taxes d'effet équivalent, du droit de consommation et paiement de la TVA au taux de faveur de 10%.

1.3.2 Equipements fabriqués localement :

• Suspension de la TVA et du droit de consommation.

2/ Avantages Spécifiques :

2.1 Exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent, et suspension de la TVA au titre des équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement.

2.2 Suspension de la TVA au titre des équipements fabriqués localement.

Ces avantages sont accordés par le ministre des finances après avis d'une commission technique siégeant au ministère des finances.

L'octroi de ce régime est subordonné :

• En cas d'importation : à la présentation aux services des douanes d'une demande de privilège fiscal (modèle 6.3.41) accompagnée de l'arrêté de Ministre des finances et d'un engagement de non cession.

• En cas d'acquisition locale : présentation au centre de contrôle des impôts d'une demande accompagnée de l'arrêté du Ministre des finances et d'un engagement de non cession.

2.3 Les personnes physiques ou morales qui investissent tout ou partie de leurs revenus ou bénéfices dans la souscription au capital des organismes de formation professionnelle bénéficient de la déduction des revenus ou bénéfices investis dans la limite de 50% des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés sous réserve du minimum d'impôt.

2.4 Les sociétés de formation professionnelle qui investissent tout ou partie de leurs bénéfices au sein d'elles-mêmes bénéficient de la déduction des sommes investies dans la limite de 50% des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les sociétés sous réserve du minimum d'impôt.

2.5 Déduction des revenus ou bénéfices provenant de l'activité de formation professionnelle de l'assiette de l'impôt sur les revenus des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés sans que l'impôt à payer ne soit inférieur à 30% de l'impôt sur le revenu avant toutes déductions pour les personnes physiques et à 10% du bénéfice global avant les déductions pour les personnes morales. Cet avantage est accordé aux organismes existants avant la promulgation du code d'incitations aux investissements et ce à partir du 1er janvier 1994.

REFERENCES

• Loi n° 93-10 du 17 février 1993 portant loi d'orientation de la formation professionnelle.
• Code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993.
• Décret n° 93-2124 du 25 octobre 1993 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission consultative de la formation professionnelle privée.
• Décret n° 94-1191 du 30 mai 1994 fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42, et 49 du code d'incitations aux investissements accordés en faveur des équipements destinés à l'économie d'énergie, à la recherche, la production et la commercialisation des énergies renouvelables et à la recherche de la géothermie, des équipements nécessaires à la lutte contre la pollution ou à la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures, des équipements nécessaires à la formation professionnelle et des équipements nécessaires à la recherche-développement.
• Décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements.
• Décret n° 94-1397 du 20 juin 1994 fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et contenue.
• Arrêté du Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 18 janvier 1996 portant publication du cahier des charges fixant les règles générales de création et de fonctionnement des établissements privés de formation professionnelle.
• Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 6 août 1996, portant publication du cahier des charges fixant les règles générales de création et de fonctionnement des cabinets privés de formation.
• Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 18 janvier 1997, portant publication du cahier des charges fixant les règles générales de création et de fonctionnement des centres intégrés de formation.

ADRESSES DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI