Journal Officiel N°045 — 1997
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1997, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 1er safar 1418 - 6 juin 1997 140ème année N° 45 Sommaire Lois Loi n° 97-35 du 2 juin 1997, portant ratification d'une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat de Qatar ………………………………………… 1020 Loi n° 97-36 du 2 juin 1997, portant ratification d'un accord entre la République Tunisienne et la République Tchèque pour l'encouragement et la protection réciproques des investissements ……………………………