Arrêté du ministre de la santé publique du 27 mai 1997, portant organisation de l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'administrateur en chef de la santé publique

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut générale des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 90-2260 du 31 décembre 1990, portant statut particulier du corps des agents administratifs de la santé publique et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-469 du 14 mars 1997,

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel prévu par l'article 10 (nouveau) du décret susvisé n° 90-2260 du 31 décembre 1990, pour la nomination dans le grade d'administrateur en chef de la santé publique a lieu sur travaux selon les modalités déterminées par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir, la date de la clôture de la liste d'inscription des candidatures ainsi que la date de la réunion du jury sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.

Art. 3. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

• un curriculum vitae,
• un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
• un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) accompagné d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches ou des publications.

Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Art. 4. - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités accomplies par le candidat des deux dernières années en tenant compte :

• de l'organisation du travail,
• de la qualité du service,
• des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
• des actions réalisées et des résultats obtenus.

Il est attribué au candidat une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 5. - La composition du jury de l'examen professionnel susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 6. - Le jury de l'examen professionnel susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat. Cette note est exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 7. - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel pour la nomination dans le grade

d'administrateur en chef de la santé publique est arrêtée par le ministre de la santé publique.

Tunis, le 27 mai 1997.

Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui