Le ministre de la justice;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment son article 2;
Vu le décret n° 94-374 du 7 février 1994, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à El Ouardia;
Arrête :
Article premier. - La date d'ouverture de la justice cantonale à compétence étendue à El Ouardia est fixée au 16 septembre 1997.
Art. 2. - Le président de la justice cantonale de Tunis se dessaisira par ordonnance, au profit du juge cantonal de El Ouardia, des instances relevant désormais de la compétence de celui-ci, et n'ayant pas fait l'objet d'une décision au fond à la date du 15 septembre 1997.
Tunis, le 29 mai 1997.
Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui