Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu le décret n° 75-314 du 30 mai 1975, fixant les attributions du secrétariat d'Etat à l'information,
Vu le décret n° 82-1637 du 25 décembre 1982, portant organisation du ministère de l'information,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 95-239 du 13 février 1995, relatif aux attestations à caractère commun demandées dans les relations entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 mai 1996, fixant le plan de mise à niveau du secrétariat d'Etat à l'information,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe la liste des attestations administratives délivrées par le secrétariat d'Etat à l'information et les établissements publics relevant de sa compétence conformément aux tableaux ci-après :
- tableau n° 1 : attestation octroyant le bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation, de la production ou de la vente de certains produits utilisés dans l'impression des journaux et des revues.
- tableau n° 2 : attestation octroyant le bénéfice de la suspension de la perception des droits de douanes lors de l'importation de certains produits utilisés dans l'impression des journaux et des revues.
- tableau n° 3 : attestation de stage dans le domaine de la formation et du perfectionnement des journalistes et communicateurs.
Art. 2. - Les services du secrétariat d'Etat à l'information, les entreprises et les établissements publics relevant de sa compétence, peuvent délivrer à leurs usagers les attestations exigées auprès des administrations étrangères.
Art. 3. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
Tableau n° 1
| L'attestation administrative | L'organisme concerné par la délivrance de l'attestation | Condition d'obtention de l'attestation | Références légales et réglementaires |
|---|---|---|---|
| Attestation octroyant le bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation, de la production ou de la vente de certains produits utilisés dans l'impression de journaux et de revues. | La direction générale de l'information au secrétariat d'Etat à l'information | - Les produits doivent être utilisés dans l'impression de journaux et de revues. - Présentation d'une demande accompagnée d'une liste spécifiant la quantité et la valeur des produits à acquérir ou à importer. | - Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée. |
Tableau n° 2
| L'attestation administrative | L'organisme concerné par la délivrance de l'attestation | Condition d'obtention de l'attestation | Références légales et réglementaires |
|---|---|---|---|
| Attestation octroyant le bénéfice de la suspension de la perception des droits de douanes lors de l'importation de certains produits utilisés dans l'impression de journaux et de revues. | La direction générale de l'information au secrétariat d'Etat à l'information | - Les produits à importer doivent être utilisés dans l'impression de journaux et de revues. - Présentation d'une demande accompagnée d'une liste spécifiant la quantité et la valeur des produits à importer. | - Décret n° 76-134 du 19 février 1976 relatif à la suspension provisoire de la perception des droits de douanes lors de l'importation de certains produits utilisés par les établissements d'impression de journaux et de revues |
Tableau n° 3
| L'attestation administrative | L'organisme concerné par la délivrance de l'attestation | Condition d'obtention de l'attestation | Références légales et réglementaires |
|---|---|---|---|
| Attestation de stage dans le domaine de la formation et du perfectionnement des journalistes et communicateurs. | Centre africain de perfectionnement des journalistes et communicateurs. 9, rue Hooker Doolittle 1002 Tunis Belvédère. | - La présence et la participation assidue aux travaux de la session de formation. | - Loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi des finances pour la gestion 1983 : article 133 |