Le ministre des affaires étrangères;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 16 septembre 1991, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 19 juillet 1996,
Arrête :
Article unique. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 1991 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
Article 4 (nouveau). - Les candidats au concours de secrétaires des affaires étrangères doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
A - Lors du dépôt de la candidature :
1) une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
2) une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence.
Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant de l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.
B - Après la réussite aux épreuves écrites :
1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2) un extrait de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mental nécessaires pour l'exercice des fonctions de secrétaire des affaires étrangères sur le territoire tunisien ou à l'étranger,
4) une copie certifiée conforme à l'original du ou des diplômes.
Tunis, le 11 juin 1997.
Le Ministre des Affaires Etrangères
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui