Le président de la chambre des députés,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-503 du 28 mars 1985, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés, tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-1955 du 26 novembre 1990,
Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2122 du 7 décembre 1992,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2580 du 20 décembre 1993,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 janvier 1993, relatif à l'approbation du règlement intérieur de l'école nationale d'administration,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 1995, fixant les frais d'inscription aux sessions de validation des unités de valeurs préparatoires,
Vu l'avis du directeur de l'école nationale d'administration,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue,
Arrête :
Article premier. - Est organisé à l'école nationale d'administration, conformément aux dispositions du présent arrêté, un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur adjoint de la chambre des députés.
Titre premier
De la préparation au cycle de formation continue
Art. 2. - Les agents, relevant de la chambre des députés, titulaires dans le grade de secrétaire de la chambre des députés, peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur adjoint de la chambre des députés.
Art. 3. - Pour accéder au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur adjoint de la chambre des députés, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider des unités de valeurs préparatoires d'un crédit égal à 15.
Art. 4. - La liste des unités de valeurs préparatoires, ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'administrateur adjoint de la chambre des députés et les crédits qui leurs sont alloués, sont fixés ainsi qu'il suit :
| Matière | Unité de valeur préparatoire | Crédit alloué | ||
|---|---|---|---|---|
| N° | Libellé | Nombre | Libellé | |
| I | Droit et organisation administratifs | I.1 | Droit et contentieux administratifs : notions générales | 03 |
| I.2 | Les marchés publics | 01 | ||
| I.3 | La fonction publique | 02 | ||
| I.4 | La réforme administrative | 01 | ||
| I.5 | Introduction au management public | 01 | ||
| I.6 | L'organisation administrative | 01 | ||
| I.7 | Les entreprises publiques | 01 | ||
| I.8 | La police administrative | 01 | ||
| I.9 | La couverture sociale des agents publics | 01 | ||
| II | Finances publiques | II.1 | Les finances publiques : notions générales | 02 |
| II.2 | La comptabilité publique : notions générales | 01 | ||
| II.3 | Le régime fiscal tunisien : notions générales | 02 | ||
| III | Organisation politique de la Tunisie | III.1 | Organisation politique de la Tunisie | 02 |
| III.2 | Les droits de l'homme et les libertés publiques | 01 | ||
| III.3 | Le système électoral | 01 | ||
| III.4 | La chambre des députés | 02 | ||
| IV | Droit civil | IV.1 | L'état civil | 02 |
| V | Droit du travail et sécurité sociale | V.1 | Le droit social : notions générales | 02 |
| VI | Environnement | VI.1 | Droit de l'environnement | 01 |
| Matière | Unité de valeur préparatoire | Crédit alloué | ||
|---|---|---|---|---|
| N° | Libellé | Nombre | Libelle | |
| VII | Sciences économiques | VII.1 | Sciences économiques : notions générales | 02 |
| VII.2 | L'économie tunisienne | 02 | ||
| VII.3 | La comptabilité nationale | 01 | ||
| VII.4 | La politique de l'investissement en Tunisie | 01 | ||
| VII.5 | Le contrôle économique | 01 |
Art. 5. - Le centre des recherches et des études administratives, relevant de l'école nationale d'administration, élaboré en coordination avec l'administration compétente à la chambre des députés, les supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs préparatoires énumérées à l'article 4 ci-dessus.
Art. 6. - La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par les candidats est établie pour chacun d'entre eux par une commission dont la composition est fixée par décision du directeur de l'école nationale d'administration et comportant obligatoirement un représentant de l'administration compétente à la chambre des députés et un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique au Premier ministère.
Cette liste est fixée, pour chaque candidat, conformément aux modalités ci-après :
- des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à 12 sont choisies par la commission précitée, compte tenu des aptitudes du candidat, et du profit de l'emploi qu'il postule,
- les unités de valeurs préparatoires restantes, dont le total des crédits est égal à 3 sont choisies par le candidat lui-même.
Art. 7. - Les demandes de participation pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur adjoint de la chambre des députés doivent être adressées au directeur de l'école nationale d'administration conformément à un formulaire conçu à cet effet accompagnées des pièces citées ci-après :
- une ampliation de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une ampliation de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade de secrétaire de la chambre des députés,
- une copie du diplôme du candidat,
- un relevé détaillé de l'évolution de la carrière du candidat mentionnant les tâches dont il est chargé, dûment signé par le chef d'administration,
- un relevé des unités de valeurs préparatoires que le candidat aurait validé au titre des cycles de formation continue auxquels il aurait participé, le cas échéant.
Art. 8. - La commission prévue à l'article 6 ci-dessus procède, une fois tous les trois mois au moins, à l'examen des demandes parvenues à l'école nationale d'administration pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur adjoint de la chambre des députés.
Cette commission vérifie si les candidats remplissent les conditions requises et fixe pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il aura à valider avant d'accéder au cycle de formation continue.
Art. 9. - L'école nationale d'administration organise, au moins une fois tous les six (6) mois, une session de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande à cet effet au directeur de l'école nationale d'administration, un mois au moins avant la session de validation.
Toutefois, les candidats sont tenus de régler les frais d'inscription à ces sessions de validation conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 29 avril 1995.
Art. 10. - La validation de chaque unité de valeur préparatoire est conditionnée par l'obtention d'une note égale à dix (10) sur vingt (20) au moins.
Art. 11. - Les candidats ayant totalisé les crédits exigés correspondant aux unités de valeurs préparatoires, ont le droit de s'inscrire aux cycles suivants de formation continue ouverts par l'école nationale d'administration.
Titre II
De l'organisation du cycle de formation continue
Art. 12. - Les cycles de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur adjoint de la chambre des députés sont ouverts par arrêté du Premier ministre conformément aux dispositions de l'article 17 (nouveau) du décret susvisé n° 93-1220 du 7 juin 1993 tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995, compte tenu des vacances d'emploi à pourvoir prévus par le budget de la chambre des députés.
L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vu d'une attestation délivrée par le directeur de l'école nationale d'administration, certifiant que le candidat a totalisé les crédits exigés.
Le directeur de l'école nationale d'administration peut toutefois décider, pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'école, de reporter certaines inscriptions aux sessions suivantes, et peut décider que les candidats du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur adjoint de la chambre des députés, se joignent aux candidats du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'administration appartenant au corps administratif commun.
Art. 13. - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur adjoint de la chambre des députés est fixée à quatre (4) mois, période durant laquelle, les candidats sont placés en congé pour formation continue par arrêté du président de la chambre des députés.
Dans cette situation, ils sont considérés en position d'activité et continuent à percevoir de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.
Art. 14. - Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur adjoint de la chambre des députés portent principalement sur :
- les techniques modernes d'organisation et de gestion,
- les techniques d'expression écrite et orale et la maîtrise des langues.
Le nombre d'heures de cours durant le cycle de formation continue est fixé à 400 heures en moyenne.
Art. 15. - Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur de l'école nationale d'administration, après avis du comité de direction et consultation de l'administration compétente à la chambre des députés.
Art. 16. - Durant la période de formation continue, les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l'école nationale d'administration.
Art. 17. - Au terme du cycle de formation continue les candidats subissent un examen d'admission dont les modalités d'organisation sont fixées par le directeur de l'école nationale d'administration.
p. 1181Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission.
Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter aux sessions suivantes des examens d'admission.
Toutefois, ils ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les enseignements du cycle de formation continue y afférent.
Les candidats admis sont automatiquement promus au grade d'administrateur adjoint de la chambre des députés.
Art. 18. - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juin 1997.
Le Président de la Chambre des Députés
Habib Boulaàrès
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui