Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, telle que modifiée et complétée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988 et la loi n° 96-67 du 22 juillet 1996 et notamment son article 10,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'État, des collectivités publiques locales et établissements publics à caractère administratif soumis à retenue pour la retraite, ensemble des textes qui l'ont complété,
Vu le décret n° 96-1567 du 9 septembre 1996, fixant les modalités de l'organisation administrative et financière et de fonctionnement du conseil de la concurrence,
Vu le décret n° 96-1568 du 9 septembre 1996, fixant le montant de l'indemnité spécifique accordée au 2 vice-présidents, aux membres, au secrétaire permanent et aux rapporteurs non contractuels relevant du conseil de la concurrence,
Vu l'avis des ministres des finances et du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif prévue par le décret n° 85-980 du 11 août 1985 susvisé est complétée comme suit :
- indemnité spécifique accordée au deux vice-présidents, aux membres, au secrétaire permanent, et aux rapporteurs non contractuels relevant du conseil de la concurrence créée par le décret n° 96-1568 du 9 septembre 1996.
Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'État sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 juin 1997.
Zine El Abidine Ben Ali