Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 96-2437 du 18 décembre 1996, portant statut particulier du corps des architectes de l'administration,
Arrête :
Article premier. - Les architectes principaux sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et ayant poursuivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimum de cinq (05) années après le baccalauréat sanctionné par le diplôme national d'architecte ou les candidats titulaires d'un diplôme jugé équivalent au cycle d'études prévu par ce paragraphe.
Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixera :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de déroulement des épreuves.
Art. 3. - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à la demande de candidature les pièces suivantes :
A - Lors du dépôt des candidatures :
1 - une demande de candidature avec signature non légalisée,
2 - une copie de la carte d'identité nationale non certifiée conforme à l'original,
3 - une copie du diplôme non certifiée conforme à l'original accompagnée pour les diplômes étrangers d'une copie de l'attestation d'équivalence.
Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-mentionnées une attestation justifiant de l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs venant en déduction de l'âge maximum de l'intéressé.
B - Après la réussite au concours :
Tout candidat ayant réussi au concours doit fournir les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1 - un extrait du casier judiciaire (original) datant de moins d'un (1) an,
2 - un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3 - un certificat médical (original) datant de moins de trois mois (03) attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4 - une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.
Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5. - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée définitivement par le ministre de l'intérieur après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.
Art. 6. - L'épreuve orale du concours externe susvisé sera appréciée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.
Art. 7. - Le concours externe comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une conversation avec les membres du jury.
Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.
Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| I) Epreuves orale : | (1) | |
| - préparation | 30 mn | |
| - exposé | 15 mn | |
| - discussion | 15 mn |
Art. 8. - L'épreuve orale se déroulera en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 9. - Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
Art. 10. - Nul n'est admis s'il n'a obtenu un minimum de dix (10) points.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité sera accordée au plus âgé.
Art. 11. - Les candidats déclarés admis seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration.
Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 13. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq ans (05) à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du jury du concours.
Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement au concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architecte principal est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
Tunis, le 27 juin 1997.
Le Ministre de l'Intérieur
M'hamed Ben Rejeb
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
ANNEXE
de l'arrêté fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux au ministère de l'intérieur et les collectivités publiques locales
(conseils régionaux, communes) sous tutelle
1 - L'organisation de la profession d'architecte :
- aspects législatifs, réglementaires et institutionnels.
2 - Les marchés publics :
- passation des marchés études (concepteurs)
- passation des marchés travaux (entreprises),
- pièces constitutives d'un marché public.
3 - Définition exigente de les bâtiments :
- exigences d'habitatif psychophysiologiques,
- exigences d'habitatif sociologiques,
- exigences économiques.
4 - La sociologie appliquée à l'habitat :
- adaptation du logement à la vie familiale,
- intimité et appropriation,
- adaptation au mode de vie.
5 - Le processus de la conception :
- la programmation,
- la connaissance des données géo-physiques,
- les normes et règlements,
- le synopsis (définition des solutions, leur justification),
- les étapes d'élaboration et les intervenants.